Erreur ou omission matérielle

Définition Débutant

Une faute matérielle dans un jugement (erreur de calcul, de nom) que le juge peut corriger sans refaire le procès.

À quoi ça sert

Un jugement peut se tromper de chiffre, écorcher un nom, omettre une mention : l'erreur ou omission matérielle se répare sans refaire le procès. L'article 462 du code de procédure civile permet au juge qui a rendu la décision (ou à celui auquel elle est déférée) de la rectifier, même d'office, sans toucher au fond. Dans les procédures collectives, où les jugements manient des dates, des montants et des identités à fort enjeu (date de cessation des paiements, montants admis, dénomination du débiteur), la rectification est l'outil d'hygiène des décisions.

Exemple concret

Le jugement arrêtant un plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → via le renvoi aux règles de la sauvegarde) mentionne une première échéance au 15 mars 2027 alors que les motifs et le projet adopté visent le 15 mars 2028. Requête en rectification d'erreur matérielle : le tribunal corrige la date au vu du dossier, sans rouvrir le débat sur le plan. Si le commissaire à l'exécution du plan avait poursuivi sur la date erronée, une coquille aurait fabriqué une résolution de plan.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez chaque jugement le jour de sa réception : chiffres, dates, identités, organes désignés : les délais de recours courent pendant que l'erreur dort.
• ▸Ne laissez pas une erreur matérielle se propager : état des créances, BODACC, notifications : plus elle circule, plus la rectification devra courir après ses copies.
• ▸En cas de doute sur la nature de l'erreur (matérielle ou intellectuelle), formez le recours dans le délai en parallèle de la requête en rectification : la prudence cumule, elle ne choisit pas.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Dispositif → Dommages et intérêts → Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours → Enrôlement → Estoppel (et notions voisines) → Exception d'incompétence → Exception de nullité → Exception de procédure →

À retenir

• ✓L'erreur purement matérielle se rectifie par simple requête, sans délai (article 462 du code de procédure civile, applicable via Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La rectification ne peut jamais modifier le fond : corriger la plume, pas la pensée.
• ✓Erreur de jugement (appréciation) = voie de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas rectification.