Droit de suite

Définition Débutant

Le droit d'un créancier garanti de saisir le bien même s'il a été vendu à quelqu'un d'autre (typiquement pour une hypothèque).

À quoi ça sert

Le droit de suite est l'autre moitié de la sûreté réelle : le droit de préférence classe le créancier sur le prix, le droit de suite lui permet de suivre le bien en quelque main qu'il passe. L'hypothèque en est l'archétype : l'immeuble vendu reste saisissable entre les mains de l'acquéreur. En procédure collective, ce pouvoir se heurte à la discipline commune : poursuites gelées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et surtout purge organisée dans la cession d'entreprise : le paiement complet du prix de cession purge les inscriptions, le droit de suite ne pouvant s'exercer qu'en cas de revente par le cessionnaire avant ce paiement (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une usine hypothéquée à hauteur de 600 k€ est comprise dans un plan de cession global à 1 M€. Le tribunal affecte à l'immeuble une quote-part de 400 k€ (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la banque exercera son droit de préférence sur cette somme, pas sur la valeur qu'elle espérait. Le cessionnaire paie l'intégralité du prix : les inscriptions sont purgées, l'immeuble est libre. S'il avait revendu l'usine avant complet paiement, la banque aurait retrouvé son droit de suite (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la purge se mérite, elle ne se présume pas.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers inscrits : surveillez l'affectation des quotes-parts dans le plan de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est là, à l'audience, que se joue la valeur réelle de votre sûreté, pas dans le montant nominal de l'inscription.
• ▸Cessionnaires : payez intégralement le prix avant toute revente : aliéner avant purge réveille le droit de suite des inscrits (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸N'oubliez pas le cas particulier du crédit ayant financé le bien : la charge de la sûreté est transmise au cessionnaire, qui paie les échéances restantes (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une exception majeure à la logique de purge, à provisionner dans l'offre.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Hypothèque →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Chirographaire → Clause de réserve de propriété → Co-emprunteur → Droit de rétention → Fiduciaire → Fiducie → Gage → Garantie financière →

À retenir

• ✓Le droit de suite permet de saisir le bien grevé entre toutes mains ; la procédure le convertit en droit sur le prix (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En plan de cession : quote-part affectée à chaque bien grevé, purge au paiement complet du prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exception : la sûreté garantissant le crédit qui a financé le bien est transmise au cessionnaire (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).