Doctrine

Définition Débutant

L'ensemble des analyses et commentaires des juristes (professeurs, praticiens) sur le droit. Une source d'interprétation, non contraignante.

À quoi ça sert

La doctrine, ce sont les travaux des auteurs : traités, manuels, chroniques de revues, notes sous arrêt, thèses. Elle n'est pas une source formelle du droit : elle ne lie ni le juge ni les parties. Mais dans une matière aussi technique et aussi mouvante que le livre VI, elle est l'instrument qui rend les textes praticables : elle systématise, elle nomme les problèmes, elle signale les incohérences, et c'est souvent elle qui prépare la réforme suivante.

Exemple concret

Sur la question de savoir si une indemnité de résiliation d'un contrat continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis abandonné est une créance antérieure ou postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les auteurs se sont divisés pendant des années, chacun proposant un critère de rattachement du fait générateur. Aucune de ces analyses n'était le droit : chacune a nourri les conclusions des parties, puis les motivations des juridictions. C'est le rôle exact de la doctrine : elle ne décide pas, elle prépare la décision.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez toujours la date d'une analyse doctrinale et l'état du texte commenté : le livre VI a été profondément remanié, notamment sur les plans et les classes (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Distinguez l'opinion de l'auteur du droit positif dans vos écritures : mélanger les deux expose à une réplique facile.
• ▸Méfiez-vous des résumés de seconde main et des contenus non signés : en droit des entreprises en difficulté, une numérotation d'article erronée suffit à ruiner un raisonnement.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur → Comptabilité → Compte bancaire et procédure collective → Conseil des prud'hommes (et procédure collective) → Débiteur (procédure collective ou surendettement) → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) → Débiteur décédé → Défaisance (structure de) →

À retenir

• ✓La doctrine éclaire le droit, elle ne l'établit pas : aucune force obligatoire.
• ✓Elle se distingue de la loi, du règlement et de la jurisprudence, seules sources qui s'imposent.
• ✓Son utilité est maximale sur les zones grises du livre VI : créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), droits propres (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).