Dividendes et répartitions non encaissés

Définition Débutant

Les parts non réclamées par des créanciers introuvables sont mises de côté (consignées).

À quoi ça sert

À la fin d'une liquidation, il reste presque toujours des sommes que personne ne vient chercher : créanciers disparus, sociétés radiées, héritiers introuvables, coordonnées bancaires périmées. Ces répartitions non encaissées ne bloquent pas la clôture : elles sont consignées, et le liquidateur peut achever ses opérations. Sans ce mécanisme, une poignée de chèques non présentés suffirait à maintenir ouvertes des procédures pendant des années, au préjudice de tous.

Exemple concret

Une liquidation dégage 60 000 € à répartir entre quarante créanciers chirographaires. Trente-huit encaissent. Deux ne se manifestent jamais : l'un est une société radiée depuis, l'autre a changé trois fois d'adresse. Leurs quotes-parts sont consignées ; le tribunal peut prononcer la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans attendre. Si l'un des deux réapparaît dans le délai, il récupère sa part sur simple justification de sa qualité ; sinon, la somme est acquise à l'État. La procédure, elle, n'aura pas été retardée d'un seul jour.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : tenez à jour vos coordonnées auprès du mandataire pendant toute la durée de la procédure, notamment après un changement de siège, une fusion ou une cession de créance : c'est la cause n° 1 des répartitions perdues.
• ▸Cession de créance en cours de procédure : signalez-la, faute de quoi la répartition part vers le cédant et la régularisation devient un contentieux privé.
• ▸Ne comptez pas sur la consignation pour rattraper une forclusion : le relevé de forclusion ne donne accès qu'aux distributions postérieures à la demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur → Comptabilité → Compte bancaire et procédure collective → Conseil des prud'hommes (et procédure collective) → Débiteur (procédure collective ou surendettement) → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) → Débiteur décédé → Défaisance (structure de) →

À retenir

• ✓Les répartitions non réclamées sont consignées : elles ne retardent pas la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont insaisissables (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Faute de réclamation dans le délai de prescription, elles sont acquises à l'État.