Dépollution

Définition Débutant

L'obligation de nettoyer un site pollué ; en cas de liquidation, elle pose la question de qui paie.

À quoi ça sert

Une entreprise qui exploite un site industriel doit, à l'arrêt de l'exploitation, remettre le terrain en état : cette obligation, qui découle du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (articles L. 512-6-1 et suivants du code de l'environnement, hors corpus), ne disparaît pas avec la procédure collective. D'où l'un des noeuds les plus difficiles de la matière : une obligation d'ordre public environnemental, souvent très coûteuse, vient percuter une procédure dont la logique est la répartition d'un actif insuffisant entre des créanciers classés.

Exemple concret

Une entreprise de traitement de surface part en liquidation. Le site abrite des cuves et des sols pollués ; l'administration met l'exploitant en demeure de remettre en état. Le liquidateur dispose de 80 000 € d'actif réalisable, la mise en sécurité seule est chiffrée à 250 000 €. Deux voies se dessinent : trouver un repreneur qui intègre la charge dans son offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui abaisse le prix mais résout le problème, ou constater l'impasse et voir l'administration se retourner vers d'autres responsables. Dans les deux cas, la dépollution ne se réduit pas à une créance : elle est une contrainte physique qui commande la valeur de tout le dossier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Repreneur : faites auditer le passif environnemental avant de déposer une offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le poste qui transforme une bonne affaire en gouffre, et il ne se découvre pas après.
• ▸Liquidateur : traitez la mise en sécurité en priorité, distinctement de la remise en état complète : les deux n'ont ni le même coût ni la même urgence.
• ▸Dirigeant : les décisions d'exploitation qui ont laissé s'accumuler un passif environnemental se relisent aussi sur le terrain de la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Créance environnementale → Groupe de sociétés → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire → RSE →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Directive européenne entreprises en difficulté (transposition) → Dividendes et répartitions non encaissés → Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives → Doctrine → EBITDA → Excédent brut d'exploitation (EBE) → Faillite sur faillite ne vaut → Financements durant la procédure collective →

À retenir

• ✓Les obligations environnementales (articles L. 512-6-1 et suivants du code de l'environnement, hors corpus) survivent à la procédure.
• ✓La créance de l'administration suit le régime commun selon son fait générateur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'obligation de remise en état, elle, ne se classe pas.
• ✓En cession, le coût de dépollution est un paramètre central de l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).