Délégation de créance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une opération où un débiteur désigne quelqu'un d'autre pour payer sa dette à sa place (par exemple un client qui paie directement le fournisseur de son fournisseur).
Définition Expert
Art. 1336 s. du Code civil : la délégation, notamment imparfaite, crée un engagement autonome du délégué. En procédure, la délégation antérieure régulièrement constituée peut soustraire un flux au concours, sous réserve des nullités de la période suspecte.
À quoi ça sert
La délégation est une opération à trois personnages du droit civil (article 1336 du code civil) : un délégant obtient d'un délégué qu'il s'oblige envers un délégataire, qui l'accepte. En pratique des affaires : le maître d'ouvrage (délégué) s'engage à payer directement le sous-traitant (délégataire) à la demande de l'entrepreneur principal (délégant) ; ou le locataire s'engage envers le banquier de son bailleur. Sa force en procédure collective : le délégataire tient un engagement personnel du délégué, tiers à la procédure du délégant : un droit direct qui ne passe pas par le patrimoine en difficulté.
Quand & où ça s'applique
À la constitution : avant toute difficulté, comme technique de sûreté ou de paiement. En cas de procédure du délégant : le délégataire conserve son recours direct contre le délégué, dont l'engagement est né dans son propre patrimoine ; il déclare par ailleurs sa créance au passif du délégant s'il reste son créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de procédure du délégué : le délégataire est un créancier antérieur comme un autre, soumis à déclaration et au gel des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les financiers, qui font de la délégation de loyers, de créances commerciales ou de contrats une sûreté sur flux : le débiteur de leur débiteur s'engage envers eux.
- Les chaînes de contrats (construction, distribution) : paiements directs organisés entre maîtres d'ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants.
- Les organes de la procédure du délégant, attentifs à ce que la délégation ne soit pas un contournement de la discipline collective : sa date et ses conditions de constitution sont scrutées (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la période suspecte).
Conditions d'application
- Un engagement personnel et nouveau du délégué envers le délégataire, accepté par celui-ci (article 1336 du code civil) : c'est ce qui distingue la délégation de la simple indication de paiement ou de la cession de créance.
- Sa résistance à la procédure du délégant tient à cette autonomie : le délégataire exerce un droit propre contre le délégué, il ne saisit pas un actif du délégant.
- La constitution en période suspecte s'expose aux nullités : consentie pour garantir une dette antérieure, ou comme mode anormal de paiement, elle entre dans le champ de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Exemple concret
Une banque prête 200 k€ à une société civile immobilière et se fait consentir une délégation par le locataire de l'immeuble : celui-ci s'engage à lui verser directement les loyers (article 1336 du code civil). La SCI dépose le bilan : la banque continue de percevoir les loyers du locataire, débiteur personnel envers elle, sans se heurter au gel des poursuites qui ne protège que le patrimoine de la SCI. Elle déclare néanmoins sa créance au passif de la SCI (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour le solde et pour préserver tous ses droits : ceinture et bretelles.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Constituez la délégation à froid, au moment du crédit, avec une cause documentée : la chronologie est sa meilleure défense.
- Délégataire : même muni de votre droit direct, déclarez au passif du délégant (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le montage le plus solide ne dispense jamais de préserver le recours de droit commun.
- Rédigez sans ambiguïté la nature de l'engagement du délégué : l'imprécision entre délégation, indication de paiement et cession de créance nourrit un contentieux de qualification que la procédure collective transforme en champ de bataille.
Idées reçues
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« La procédure du délégant gèle aussi mon recours contre le délégué. »
Non : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le débiteur en procédure, pas les tiers engagés personnellement. Le délégué s'est obligé dans son propre patrimoine : le délégataire le poursuit librement, comme il poursuivrait une caution personne morale.
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« Une délégation signée à la veille du dépôt vaut ce que vaut toute délégation. »
La date change tout : constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure ou payer autrement qu'aux conditions normales, elle s'expose aux nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La délégation est une forteresse quand elle est ancienne et causée, une cible quand elle est tardive.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La délégation appartient à la panoplie des sûretés « hors concours » : comme la caution ou la garantie autonome, elle déplace le risque de crédit vers un patrimoine sain plutôt que de prendre rang dans un patrimoine malade : d'où sa faveur chez les financeurs d'opérations à flux prévisibles (loyers, redevances, marchés). L'analyse de résistance se fait en trois questions : l'engagement du délégué est-il né avant la procédure et hors période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ? Est-il autonome ou calqué sur la dette du délégant (délégation dite incertaine, exposée aux exceptions) ? Le flux délégué est-il documenté au point de survivre à un contentieux de qualification ? Pour les organes du délégant, symétriquement, toute délégation récente se relit comme un possible paiement préférentiel déguisé : la chasse commence par les dates.
Erreurs fréquentes
- Confondre délégation et cession de créance : dans la délégation, le délégué contracte une obligation nouvelle ; la frontière commande le régime et la résistance à la procédure.
- Négliger la déclaration au passif du délégant « puisque le délégué paiera » : si le délégué défaille à son tour, le délégataire non déclarant se retrouve forclos des deux côtés (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Stipuler une délégation dont l'engagement du délégué épouse toutes les exceptions du contrat de base : la sûreté suit alors le sort du contrat, et la procédure du délégant la vide de l'intérieur.
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Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Délégation = engagement personnel du délégué envers le délégataire, sur invitation du délégant (article 1336 du code civil).
- Procédure du délégant : le délégataire conserve son droit direct contre le délégué ; il déclare néanmoins au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Constitution tardive : exposition aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).