Délai de prescription et interruption

Définition Débutant

Le temps au bout duquel on ne peut plus réclamer une dette ; certains actes (comme une action en justice) remettent le compteur à zéro.

À quoi ça sert

La prescription éteint le droit d'agir par l'écoulement du temps : cinq ans en droit commun (article 2224 du code civil). Mais ce délai n'est pas une fatalité linéaire : certains événements l'interrompent et font repartir un délai entier : la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240 du code civil), la demande en justice (article 2241), l'acte d'exécution forcée (article 2244). En procédure collective, l'acte interruptif roi est la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle vaut demande en justice et interrompt la prescription : le créancier qui déclare protège ainsi son droit pour toute la durée du traitement collectif.

Exemple concret

Une créance commerciale de 2019 est reconnue par un courriel du débiteur en 2022 (« je te dois toujours ces 30 k€, laisse-moi souffler ») : interruption (article 2240 du code civil), nouveau délai de cinq ans. En 2025, le débiteur entre en redressement : le créancier déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : nouvelle interruption, sa créance est à l'abri pendant le traitement collectif. Sans le courriel de 2022, la créance de 2019 aurait été prescrite avant même la procédure : la vérification du passif l'aurait écartée sur simple défense au fond (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Datez le point de départ de chaque créance et tenez un échéancier de prescription : la gestion du poste clients est aussi une gestion de délais.
• ▸Sécurisez les reconnaissances : un accusé de solde, un échéancier signé, un paiement partiel documenté (article 2240 du code civil) valent mieux que dix relances.
• ▸Débiteur : à la vérification du passif, contrôlez la prescription de chaque créance déclarée : c'est l'une des défenses au fond les plus rentables (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Délai butoir (et prescription) → Délai de demande de relevé de forclusion → Délai de distance → Délai de grâce → Délais de procédure (computation) → Délibéré → Demandeur → Dépens →

À retenir

• ✓Droit commun : cinq ans (article 2224 du code civil) ; l'interruption efface et fait recourir un délai entier.
• ✓Interrompent : reconnaissance (article 2240), demande en justice (article 2241), exécution forcée (article 2244) : pas les simples relances.
• ✓En procédure collective, la déclaration de créance interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).