Défaut (jugement rendu par défaut)

Définition Débutant

Un jugement rendu alors qu'une partie ne s'est pas présentée ni fait représenter. Elle peut, sous conditions, le contester par opposition.

À quoi ça sert

Quand le défendeur ne comparaît pas, le procès a quand même lieu : le juge statue, et la décision est dite rendue par défaut si elle est en dernier ressort et que la citation n'a pas été délivrée à la personne même du défendeur (articles 467 et suivants du code de procédure civile). Sa singularité : elle peut être frappée d'opposition, voie de rétractation qui ramène l'affaire devant le même juge. Dans les autres cas d'absence, la décision est réputée contradictoire et se conteste par les voies ordinaires. En procédure collective, où tout va vite et où les décisions s'exécutent immédiatement (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ignorer une convocation est un pari perdu d'avance.

Exemple concret

Un artisan, assigné en redressement judiciaire par l'URSSAF (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jette la convocation « pour ne pas voir le problème ». Le tribunal, après l'avoir dûment appelé (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ouvre la procédure sans lui : la décision s'exécute immédiatement (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les organes sont en place, la publication déclenche les délais des créanciers (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'artisan découvre la situation par le courrier du mandataire. Sa chaise vide ne lui a rien épargné : elle lui a seulement retiré la parole au moment où elle comptait le plus.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Traitez toute convocation du tribunal comme une urgence absolue : en cette matière, les décisions s'exécutent de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les délais de recours sont brefs.
• ▸Si un empêchement réel survient, faites-le savoir avant l'audience et sollicitez un renvoi : l'absence expliquée n'est pas l'absence subie.
• ▸Vous découvrez un jugement rendu en votre absence : qualifiez-le d'abord (par défaut ou réputé contradictoire) : la voie de recours et son délai en dépendent entièrement.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Cour d'appel → Cour de cassation → Débats devant une juridiction → Déclaration d'impécuniosité → Défendeur → Défense au fond → Délai butoir (et prescription) → Délai de demande de relevé de forclusion →

À retenir

• ✓L'absence n'empêche pas le jugement : le tribunal statue après avoir dûment appelé la partie (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Vrai défaut (article 473 du code de procédure civile) = opposition possible ; sinon, décision réputée contradictoire et voies ordinaires (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En procédure collective, l'exécution est immédiate (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la chaise vide coûte toujours plus qu'elle n'évite.