Dation en paiement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Payer une dette en donnant un bien au lieu d'argent (par exemple céder un véhicule pour solder une dette).
Définition Standard
Mode d'extinction d'une dette par la remise d'un bien à la place du paiement en numéraire, avec l'accord du créancier.
À quoi ça sert
La dation en paiement consiste à éteindre une dette en remettant autre chose que la somme due : un immeuble, un stock, un véhicule, des parts sociales. Le code civil l'autorise avec l'accord du créancier (article 1342-4 du code civil, hors corpus). Le droit des entreprises en difficulté, lui, la considère comme le mode anormal de paiement par excellence : accomplie après la date de cessation des paiements, elle tombe sous la nullité de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; accomplie après le jugement, elle viole l'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dans la période suspecte, qui court de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au jugement d'ouverture, et peut remonter jusqu'à dix-huit mois en arrière. Puis, de manière absolue, à compter du jugement d'ouverture (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur aux abois, à qui la dation apparaît comme une solution élégante pour solder un créancier pressant sans trésorerie : c'est en réalité l'acte le plus systématiquement annulé.
- Le créancier bénéficiaire, qui devra restituer le bien reçu, souvent après l'avoir intégré à son exploitation ou revendu : le contentieux de restitution en valeur est alors redoutable.
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, titulaire de l'action en nullité de la période suspecte, dont le rendement contentieux est élevé.
- Les proches et sociétés liées, premiers bénéficiaires statistiques de ces opérations et premiers relus par les organes.
Conditions d'application
- Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → frappe de nullité de droit, sans appréciation du tribunal ni examen de la bonne foi, tout paiement de dettes échues fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession de créances professionnelles ou tout autre mode communément admis dans les relations d'affaires : la remise d'un bien en paiement n'est jamais un mode communément admis.
- Le même texte annule de droit tout paiement, quel qu'en soit le mode, pour dettes non échues : une dation anticipée cumule les deux griefs.
- La nullité suppose que l'acte soit intervenu depuis la date de cessation des paiements telle que fixée ou reportée par le tribunal (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Après le jugement, l'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rend la dation nulle en elle-même, indépendamment de toute période suspecte.
Exemple concret
Quatre mois avant de déposer, un gérant transfère à son fournisseur principal un ensemble de machines-outils valorisé 90 000 euros, en règlement d'un arriéré de factures de 95 000 euros. Le procédé semble raisonnable : le fournisseur récupère quelque chose, l'entreprise s'allège d'une dette. Redressement ouvert, date de cessation des paiements reportée six mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la dation est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme paiement d'une dette échue par un mode anormal. Le fournisseur restitue les machines, qu'il avait déjà installées et pour partie revendues, et redevient créancier chirographaire pour la totalité de son arriéré, qu'il doit déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'opération lui aura coûté une année de contentieux et la totalité de sa créance.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En zone de turbulence, refusez toute dation, dans les deux sens : la donner expose à la nullité et à la responsabilité, la recevoir expose à la restitution.
- La restitution se fait en nature ou en valeur : le créancier qui a revendu le bien reste tenu, et la valeur retenue peut lui être défavorable.
- Le seul cadre où une opération de ce type se sécurise est l'accord homologué de conciliation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont l'homologation interdit de reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure.
- Les dations au profit de proches ou de sociétés du groupe sont relues en priorité : la justification économique et la contemporanéité de l'accord doivent être documentées.
Idées reçues
-
« Ce n'est pas un paiement, c'est un échange : la nullité des paiements ne s'applique donc pas. »
Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise « tout paiement, quel qu'en ait été le mode ». La dation est exactement le mode anormal que le texte a en vue : sa qualification civile d'échange n'y change rien, seul compte l'effet extinctif de la dette.
-
« Le bien remis valait moins que la dette : l'entreprise y a gagné, il n'y a donc pas de préjudice. »
La nullité de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se discute pas en opportunité : elle sanctionne la rupture d'égalité entre créanciers, non un déséquilibre de valeur. Le créancier a été payé quand les autres attendaient : le reste est sans effet sur la nullité.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Dation = mode anormal de paiement : nullité de droit en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans examen de la bonne foi.
- Après le jugement, elle heurte l'interdiction de payer l'antérieur (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier restitue et redevient chirographaire : il perd le bien et son rang.