Date de cessation des paiements

Définition Débutant

La date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le passé et détermine la période suspecte.

À quoi ça sert

La date de cessation des paiements est la ligne tracée sur le calendrier par le tribunal (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : avant elle, vos actes de gestion sont présumés normaux ; après elle, ils tombent dans la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peuvent être annulés. Toute la stratégie contentieuse d'un dossier, nullités, responsabilités (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), se règle sur cette date unique.

Exemple concret

Ouverture d'un redressement le 15 mars ; le jugement ne dit rien de la date : elle est donc réputée être le 15 mars. Six mois plus tard, l'examen des relevés bancaires montre l'impasse dès le 20 novembre : sur demande du mandataire, le tribunal reporte la date au 20 novembre (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'hypothèque consentie à la banque en janvier, jusque-là inattaquable, est désormais en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quatre mois de calendrier viennent de changer le sort d'une sûreté.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tenez des colonnes hebdomadaires actif disponible / passif exigible : c'est l'unique preuve qui résiste à une audience de report.
• ▸Chaque acte important en période tendue (sûreté, paiement inhabituel, cession) doit être daté et documenté : il sera relu à l'aune de la date finale, pas de celle du jour où vous l'avez signé.
• ▸L'accord de conciliation homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un bouclier de date : un argument décisif pour passer par l'amiable.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action paulienne → Agriculteur (et procédure collective) → Arrêt d'activité (et procédure collective) → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Attendu → Compte courant d'associé et sanctions → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) → Déclaration de cessation des paiements → Dispositif → Homologation → Jugement de redressement judiciaire → LBO →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Cessation des paiements → Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture → Déclaration de cessation des paiements → Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure) → Dépôt de bilan → Fraude et ouverture de la procédure collective →

À retenir

• ✓La date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sépare la gestion normale de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Défaut de fixation = date du jugement ; report possible jusqu'à 18 mois en arrière.
• ✓Elle se prouve par la trésorerie documentée, et se verrouille par la conciliation homologuée (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).