Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.
Définition Débutant
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.
À quoi ça sert
Le dirigeant qui se salarie pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social pratique le cumul. Tant que l'entreprise va bien, personne ne vérifie. Le jour de la procédure collective, la question devient brûlante : de ce cumul dépend la garantie de l'AGS sur ses salaires et son indemnité de licenciement. Le mandataire judiciaire et l'AGS examinent alors la réalité du contrat de travail, et le dirigeant découvre parfois qu'il a cotisé des années pour une garantie qui ne jouera pas.
Exemple concret
Le président d'une société par actions simplifiée, associé à 80 pour cent, s'est établi un contrat de travail de directeur technique avec un salaire mensuel de 4 500 euros. Liquidation judiciaire ouverte : le liquidateur licencie (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et transmet le relevé des créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'AGS conteste, produisant l'organigramme, les procès-verbaux d'assemblée et les délégations de signature : nul ne pouvait lui donner d'instructions, ni sanctionner un manquement. Le cumul est écarté. Le dirigeant conserve une créance de rémunération à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans superprivilège, sans garantie AGS et sans indemnité de licenciement garantie : plusieurs dizaines de milliers d'euros basculent d'un rang à l'autre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Constituez le dossier de subordination avant la crise : fiches de poste, comptes rendus d'entretien, délégations reçues, preuve d'un supérieur hiérarchique réel.
- Le dirigeant minoritaire exerçant des fonctions techniques a une position solide ; le majoritaire omnipotent n'en a aucune, quelle que soit l'ancienneté du montage.
- N'attendez pas le refus de l'AGS pour agir : la contestation du relevé des créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) obéit à des délais courts, et la voie de recours se ferme vite.
- Le cumul fictif peut nourrir un grief de rémunération excessive dans une action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le sujet n'est pas seulement de rang, il est aussi de responsabilité.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Cumul valable = fonctions techniques distinctes + rémunération distincte + subordination effective.
- Sans cumul valable : pas de garantie AGS, pas de superprivilège, simple déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le contrat de travail est hors du champ de l'option de continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).