Créance alimentaire

Définition Débutant

Une dette destinée à faire vivre une personne (pension alimentaire). Elle échappe aux règles de déclaration de la procédure.

À quoi ça sert

La créance alimentaire, celle qui fait vivre une personne (pensions alimentaires, contributions à l'entretien), bénéficie du statut le plus dérogatoire du passif : elle n'est pas soumise à la déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : « les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article »), elle n'est pas affectée par le plan (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → IV) et elle survit à tout : la clôture pour insuffisance d'actif laisse au créancier ses poursuites pour les droits attachés à sa personne (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le rétablissement professionnel ne l'efface pas (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La subsistance d'une personne ne se restructure pas.

Exemple concret

Un artisan en redressement doit 900 euros par mois de pension alimentaire et 18 k€ d'arriérés. Son ex-conjointe n'a rien à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa créance échappe au passif vérifié, aucune consultation (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne lui sera adressée, aucun plan ne lui imposera de remise (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → IV). Le plan de l'artisan devra se construire en intégrant cette charge : un prévisionnel qui l'ignore promet des annuités que la vie réelle ne permettra pas de payer. Et si la liquidation survient puis se clôture, la pension continuera de se recouvrer (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : signalez spontanément vos charges alimentaires aux organes : invisibles au passif, elles doivent être visibles au prévisionnel : c'est la sincérité du plan qui est en jeu.
• ▸Créancier d'aliments : votre dispense de déclaration ne vous dispense pas de recouvrer : les voies d'exécution propres aux aliments conservent leur régime spécifique.
• ▸Ne confondez pas la créance alimentaire (subsistance) et les créances patrimoniales entre ex-époux (prestation compensatoire en capital, soulte) : la qualification de chaque poste se vérifie avant de choisir son régime.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance → Contravention (code de la route) → Créance → Créance à échoir → Créance antérieure / créance postérieure au jugement → Créance chirographaire → Créance échue →

À retenir

• ✓Pas de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donc pas de forclusion possible.
• ✓Pas d'affectation par le plan (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → IV) : ni remise ni délai imposés.
• ✓Survie totale : poursuites conservées après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas d'effacement au rétablissement professionnel (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).