Cours des intérêts (arrêt ou poursuite)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.
Définition Standard
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts et pénalités, sauf pour les contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an.
À quoi ça sert
Cette fiche prend le problème par son versant le moins connu : non pas ce que le jugement arrête, mais ce qu'il laisse courir. Le principe est net : le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exception l'est tout autant : les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, continuent de courir. Savoir de quel côté tombe chaque ligne de passif, c'est savoir ce que coûtera réellement la procédure.
Quand & où ça s'applique
Au jugement d'ouverture, en sauvegarde et en redressement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, l'effet est plus étroit : le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation reprend la première phrase de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire l'arrêt du cours des intérêts, et non les alinéas relatifs aux garants. La distinction est décisive pour le dirigeant caution.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont une partie du passif est figée dans sa progression tandis qu'une autre continue de grossir : les deux blocs se pilotent différemment.
- Les banques et établissements de financement, bénéficiaires naturels de l'exception, dont les prêts longs restent productifs d'intérêts.
- Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie, qui peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'arrêt vise les intérêts légaux et conventionnels, les intérêts de retard et les majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la nature fiscale ou sociale de la créance ne change rien à la règle.
- La poursuite du cours suppose un contrat de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an ou un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la qualification se lit au contrat, pas à l'usage qui en a été fait.
- Même pour les créances dont les intérêts continuent de courir, l'anatocisme est écarté : les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts, par dérogation à l'article 1343-2 du code civil (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une entreprise entre en redressement avec trois concours : un découvert, un prêt d'équipement de plusieurs années et un crédit fournisseur payable à trente jours. Le découvert et le crédit fournisseur cessent de produire intérêts et majorations au jour du jugement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le prêt d'équipement, lui, continue de courir et devra être suivi comme tel dans la construction du plan et dans les échanges avec le mandataire. Trois lignes, deux régimes, un seul jugement : c'est la lecture contrat par contrat qui fait la différence, et non l'intuition.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites l'inventaire contractuel des concours avant l'audience : la durée stipulée, et non la pratique de tirage, commande l'application de l'exception (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les intérêts qui continuent de courir doivent trouver leur place dans la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce que le créancier n'a pas déclaré ne se répartit pas (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers bénéficiaires des garanties personnelles peuvent prendre des mesures conservatoires malgré la suspension des actions (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le répit du garant n'est pas une immunité patrimoniale.
Idées reçues
-
« Le jugement d'ouverture gèle l'intégralité de mon passif, intérêts compris. »
Il arrête les intérêts, majorations et intérêts de retard, sauf ceux des prêts d'une durée d'un an ou plus et des contrats à paiement différé d'un an ou plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un prévisionnel de plan bâti sur l'idée d'un gel total sous-estime mécaniquement le service de la dette longue.
-
« Mes garanties personnelles bénéficient des mêmes protections quelle que soit la procédure. »
En sauvegarde et en redressement, les personnes physiques garantes peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts et les actions contre elles sont suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, le jugement ne reprend que la première phrase de ce texte (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la protection des garants n'a pas la même étendue selon la procédure choisie.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et des majorations au jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Exception : les prêts d'un an ou plus et les contrats à paiement différé d'un an ou plus, dont les intérêts continuent de courir.
- En liquidation, seule la première phrase de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est reprise (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le régime des garants n'y est pas identique.