Cotation Banque de France
La note de la Banque de France (FIBEN) sur la solidité d'une entreprise. Elle pèse sur l'accès au crédit.
Définition Débutant
La note de la Banque de France (FIBEN) sur la solidité d'une entreprise. Elle pèse sur l'accès au crédit.
À quoi ça sert
La cotation Banque de France est la note de crédit officieuse de votre entreprise : les banques la consultent dans FIBEN avant chaque décision de concours, et l'Eurosystème s'en sert pour accepter ou non vos créances en garantie de refinancement. Elle décide, silencieusement, du prix et de l'existence de votre crédit : la connaître et la contester à temps est un acte de gestion.
Exemple concret
Une PME passe de 4+ à 5+ après un exercice déficitaire. Rien ne se dit, mais tout change : le renouvellement du crédit de campagne exige soudain une caution du dirigeant, l'assureur-crédit du principal fournisseur réduit son encours, et les délais fournisseurs se raccourcissent en cascade. Le dirigeant qui suit sa cotation avait vu venir ; celui qui la découvre subit trois chocs en un trimestre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Demandez votre cotation chaque année après le dépôt des comptes : c'est gratuit, et l'anomalie se conteste mieux à chaud.
- Les incidents sur effets de commerce pèsent lourd et vite : un rejet pour 2 000 € peut coûter un cran : surveillez les échéances domiciliées.
- Ne déposez pas vos comptes en retard : l'absence de bilan récent dégrade mécaniquement l'analyse, l'option de confidentialité des comptes, elle, est neutre pour la Banque de France qui y a accès.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- La cotation FIBEN décide en coulisse de votre accès au crédit : suivez-la comme un indicateur de pilotage.
- Elle se consulte gratuitement et se discute : l'entretien de cotation est un droit pratique.
- L'amiable confidentiel (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne l'affecte pas : l'accord seulement constaté n'est pas publié (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) ; en revanche, le jugement qui homologue l'accord est déposé au greffe et publié (Art. L611-10 Article L611-10 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologati... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la procédure collective, elle, se voit toujours (cote P).
Les courriers à écrire
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À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
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À Président du tribunalDemande de délais de grâce pendant la conciliation
Où ce terme travaille
Dans les guides
Les fiches
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 15/12/2015 · n° 14-11.500La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général