Copie de jugements et actes de procédure

Définition Débutant

Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.

À quoi ça sert

Le jugement rendu, encore faut-il pouvoir le prouver et l'exécuter : c'est l'office des copies délivrées par le greffe. La copie certifiée conforme établit le contenu de la décision ; la copie exécutoire (l'ancienne « grosse »), revêtue de la formule exécutoire, permet d'en poursuivre l'exécution forcée (articles 1435 et suivants du code de procédure civile pour la délivrance des copies exécutoires). En procédure collective, la matière a un relief propre : les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'exécution contre le débiteur reste enfermée dans la discipline collective (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un créancier gagne son procès au fond contre une société en redressement et obtient la copie exécutoire de sa condamnation. Il mandate un commissaire de justice pour saisir les comptes. Erreur de régime : sa créance, née avant le jugement d'ouverture, reste soumise à l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son beau titre ne vaut que déclaration au passif et admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La copie exécutoire prouve le droit ; la procédure collective décide de son exercice.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez copie des décisions clés dès le prononcé : en Livre VI, l'exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait produire effet immédiatement : celui qui attend la copie subit déjà la décision.
• ▸Vérifiez sur la copie la formule exécutoire et le caractère définitif ou provisoire de l'exécution : les exceptions de Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif notamment) changent la stratégie d'exécution.
• ▸Tiers contractant avec une entreprise en procédure : exigez la copie des jugements et ordonnances d'autorisation : les pouvoirs du dirigeant dessaisi ou assisté se prouvent par ces actes, pas sur parole.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Contradictoire (principe du) → Contrariété de décisions → Contribution pour l'aide juridique → Convocation → Cour d'appel → Cour de cassation → Débats devant une juridiction → Déclaration d'impécuniosité →

À retenir

• ✓La copie certifiée prouve, la copie exécutoire permet d'exécuter (articles 1435 et suivants du code de procédure civile).
• ✓En Livre VI, exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions et arrêt par le premier président.
• ✓Le titre exécutoire s'incline devant la discipline collective : créance antérieure = déclaration, pas saisie (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).