Contribution aux pertes (associés / société)

Définition Débutant

Les associés supportent les pertes de la société selon leur part, mais seulement à hauteur de leurs apports dans les sociétés à risque limité (SARL, SAS).

À quoi ça sert

Tout associé s'engage à contribuer aux pertes : c'est l'essence même du contrat de société (articles 1832 et 1844-1 du code civil, hors corpus). Mais cette contribution, qui règle les comptes entre associés et se solde en principe à la dissolution, ne doit jamais être confondue avec l'obligation aux dettes, qui regarde les créanciers : limitée aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA), indéfinie et solidaire dans les sociétés en nom collectif (article L. 221-1 du code de commerce, hors corpus). En procédure collective, cette distinction trace la frontière entre l'associé qui perd sa mise et celui qui peut tout perdre.

Exemple concret

Deux liquidations, deux mondes. Dans la SARL au capital de 20 000 euros entièrement libéré, l'associé à 50 % perd sa mise : 10 000 euros, et rien de plus ne peut lui être demandé par les créanciers. Dans la SNC de deux associés exploitant un fonds, le passif social de 300 000 euros peut être poursuivi en entier contre chacun des associés (L. 221-1 du code de commerce, hors corpus), sur leurs patrimoines personnels. Le choix de la forme sociale, fait des années plus tôt, s'avère être la décision patrimoniale la plus lourde de leur vie d'entrepreneur.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la forme sociale réelle de vos participations : une part de SNC ou de société civile engage bien au-delà de sa valeur nominale.
• ▸Associé à risque limité : libérez votre capital ou provisionnez le non-libéré (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et gardez-vous de la gestion de fait : c'est elle qui fait sauter la limite (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Créanciers d'une société de personnes : la déclaration au passif de la société (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne dispense pas d'agir régulièrement contre les associés tenus : deux voies, deux formalismes, un seul calendrier à tenir.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Commerçant décédé → Commerçant radié → Communauté (régime matrimonial) → Conjoint → Copropriété → Coup d'accordéon → Débit de boisson → Débit de tabac →

À retenir

• ✓Contribution aux pertes = comptes entre associés (code civil, 1832 et 1844-1, hors corpus) ; obligation aux dettes = face aux créanciers, selon la forme sociale.
• ✓SNC : associés tenus indéfiniment et solidairement (L. 221-1 du code de commerce, hors corpus) ; sociétés à risque limité : perte bornée à l'apport.
• ✓Brèches dans la limite : capital non libéré (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), gestion de fait (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).