Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)

Définition Débutant

Avant d'arrêter un plan, on demande aux créanciers leur accord sur les délais et remises proposés.

À quoi ça sert

Hors classes de parties affectées, le plan ne se vote pas : il se consulte. Le mandataire judiciaire soumet à chaque créancier déclaré les propositions d'apurement (délais, remises, conversions en titres) élaborées sous la surveillance du juge-commissaire (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La mécanique du silence est l'âme du système : consulté par écrit sur des délais et remises, le créancier qui ne répond pas dans les trente jours est réputé accepter ; consulté sur une conversion en titres, son silence vaut refus (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'inertie a un sens juridique, et il n'est pas le même selon la question posée.

Exemple concret

Projet de plan sur neuf ans : le mandataire consulte par écrit 40 créanciers sur une remise de 30 % contre paiement en trois ans, ou, à défaut, un paiement intégral sur neuf ans. Vingt-deux acceptent expressément, onze ne répondent pas dans les trente jours (acceptation acquise, Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sept refusent. L'état des réponses (Art. L626-7 Article L626-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) monte au tribunal : il donne acte des accords (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et impose aux sept refusants les délais uniformes : intégralité sur la durée du plan, annuités planchers de 5 % puis 10 %. Refuser la remise fait durer le paiement ; c'est tout l'équilibre incitatif du dispositif.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Organisez le traitement des consultations reçues : un service courrier défaillant vaut acceptation de remises : le circuit de réponse sous trente jours est un sujet de contrôle interne.
• ▸Créanciers à échéancier contractuel long : si vos délais stipulés dépassent la durée du plan, le tribunal en ordonne le maintien (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vérifiez que le projet le respecte.
• ▸Débiteur : calibrez des propositions différenciées mais défendables : les accords collectés à la consultation (Art. L626-7 Article L626-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont le socle de crédibilité du plan devant le tribunal.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Comités de créanciers → Compensation → Consignation → Consignation des répartitions non encaissées → Contestation de créance → Contravention (code de la route) → Créance → Créance à échoir →

À retenir

• ✓Consultation par le mandataire sur délais, remises, conversions (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; silence de trente jours = acceptation (délais/remises) mais refus (conversion en titres).
• ✓Le tribunal donne acte des accords, peut les réduire, et impose des délais uniformes aux refusants (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : planchers 5 % puis 10 %).
• ✓Au-dessus des seuils, les classes remplacent la consultation (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).