Comptes avec affectation spéciale
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Des comptes bancaires dédiés à un usage précis (par exemple séquestre), dont les fonds ne se mélangent pas avec le reste.
Définition Standard
Comptes sur lesquels des sommes sont affectées à une finalité déterminée (séquestre, garantie, opérations pour compte de tiers), échappant en principe au gage commun des créanciers.
À quoi ça sert
Tout le droit des procédures collectives repose sur une idée simple : le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers. Les comptes à affectation spéciale sont l'exception organisée à ce principe : des sommes y sont cantonnées pour une finalité déterminée, séquestre, garantie, fonds détenus pour le compte de tiers, prix de vente d'un bien grevé, et échappent, à des degrés divers, au concours. Savoir ce qui est réellement cantonné et ce qui ne l'est qu'en apparence est l'un des exercices les plus décisifs de l'analyse d'actif.
Quand & où ça s'applique
Dès l'inventaire et tout au long des répartitions. Le Livre VI organise lui-même des cantonnements : le prix de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale est versé, pour la quote-part garantie, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pendant la procédure, Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le cadre du plan).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales, dont la quote-part de prix est mise à l'abri en attendant le règlement de l'ordre (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les tiers pour le compte desquels des fonds sont détenus : leurs sommes n'ont, en principe, jamais fait partie du gage commun du débiteur.
- Le liquidateur, qui doit distinguer les sommes cantonnées des sommes disponibles avant toute répartition (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, tenté de créer des cantonnements de dernière minute que la période suspecte relira sans indulgence.
Conditions d'application
- L'affectation doit être antérieure et régulière : le cantonnement improvisé quand les difficultés sont là est la définition même de l'acte suspect.
- Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annule de droit tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée : le séquestre volontaire de la dernière heure ne tient pas.
- Le même article frappe de nullité les transferts dans un patrimoine fiduciaire intervenus depuis la cessation des paiements, sauf transfert consenti en garantie d'une dette concomitamment contractée, ainsi que les avenants affectant des biens déjà transférés à la garantie de dettes antérieures.
- Sont également visées les affectations et modifications d'affectation d'un bien intervenues en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le cantonnement n'est protecteur que s'il précède la crise.
- Le cantonnement du prix (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne préjuge pas de l'attribution : les créanciers sont payés suivant l'ordre de préférence existant entre eux, et le juge-commissaire peut ordonner un paiement provisionnel, en principe subordonné à la présentation d'une garantie.
Exemple concret
Un immeuble hypothéqué est vendu pendant la période d'observation pour 800 k€. La quote-part correspondant aux créances garanties n'est pas versée sur le compte d'exploitation : elle est déposée à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle y attend le règlement de l'ordre entre les titulaires de sûretés et de privilèges généraux, sans jamais transiter par la trésorerie courante ni financer la période. Le créancier hypothécaire qui a besoin de liquidités peut solliciter du juge-commissaire un paiement provisionnel, moyennant, sauf décision spécialement motivée, une garantie bancaire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La qualité d'un cantonnement se juge sur trois critères : antériorité, traçabilité, fondement juridique. Un seul manquant, et le compte redevient un actif comme un autre.
- Ne mélangez jamais des fonds détenus pour autrui avec la trésorerie d'exploitation : le mélange fait disparaître la protection au moment précis où elle serait utile.
- Vérifiez, à l'inventaire, si des sommes ont été consignées ou transférées dans les mois précédant le dépôt : ce sont des cibles naturelles de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le prix cantonné ne finance pas la période d'observation : ne le comptez pas dans les capacités de financement examinées par le tribunal (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Je vais mettre les sommes sensibles sur un compte séparé pour les protéger. »
Un compte séparé n'est pas un patrimoine séparé. Et si l'affectation intervient après la cessation des paiements, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la vise expressément : dépôts et consignations, transferts fiduciaires, affectations de biens. Le cantonnement tardif attire l'annulation au lieu de l'éviter.
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« L'argent est à la Caisse des dépôts, donc il est à moi. »
Le versement en compte de dépôt (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) conserve la somme, il ne l'attribue pas. Le paiement se fait ensuite suivant l'ordre de préférence, après notamment les créances garanties par les privilèges de salaires visés par ces textes.
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« Les fonds que je détiens pour le compte de mes clients entrent dans le gage commun. »
En principe non : les sommes détenues pour autrui, sous les régimes professionnels qui les organisent, n'appartiennent pas au débiteur. Encore faut-il qu'elles soient identifiables et effectivement séparées : la confusion des flux est ce qui perd ces dossiers.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le prix de vente d'un bien grevé est cantonné à la Caisse des dépôts et consignations pour la quote-part garantie (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cantonner ne signifie pas attribuer : le paiement suit l'ordre de préférence.
- Les dépôts, consignations, transferts fiduciaires et affectations de biens intervenus en période suspecte sont visés par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .