Compte rendu de fin de mission
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
Définition Expert
Son dépôt au greffe marque l'achèvement des opérations et conditionne la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il retrace les diligences accomplies et l'emploi des fonds consignés, sous le contrôle du juge-commissaire.
À quoi ça sert
Aucun mandataire de justice ne sort de scène sans rendre compte : recouvrements opérés, actifs réalisés, répartitions faites, frais exposés : le compte rendu de fin de mission est la reddition qui permet au tribunal de clore (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la clôture se prononce au vu du compte rendu) et aux intéressés de vérifier. C'est le document où toute la procédure se solde en chiffres : et où se lisent, aussi, ses éventuels angles morts.
Quand & où ça s'applique
À la fin de chaque mission : liquidateur avant la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), commissaire à l'exécution du plan à l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), administrateur au terme de sa mission : chaque organe rend ses comptes selon les formes de son mandat.
Qui est concerné, qui décide
- Le mandataire, dont la responsabilité se solde par cette reddition : approbation ou contestation.
- Le débiteur, premier lecteur légitime : c'est son patrimoine qui a été administré.
- Les créanciers et le juge-commissaire, contrôleurs naturels de la cohérence réalisations/répartitions/frais.
Conditions d'application
- Le compte rendu retrace l'intégralité de la mission : entrées (réalisations Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , recouvrements, actions Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sorties (répartitions, frais, émoluments).
- Sa contestation est possible dans les formes et délais : silence vaut, en pratique, approbation : la lecture attentive n'est pas optionnelle.
- Il conditionne la décharge du mandataire : ce qui n'y figure pas n'est pas soldé.
Exemple concret
Avant la clôture d'une liquidation, le compte rendu du liquidateur affiche 220 k€ de réalisations, 40 k€ de frais et honoraires, 180 k€ répartis. Le débiteur, qui a suivi son dossier, repère qu'une créance client de 25 k€, pourtant déclarée recouvrable à l'inventaire, n'apparaît nulle part. Interrogé, le liquidateur documente une insolvabilité du client survenue en cours de route : l'explication existait : mais c'est la question qui a fait exister la réponse. Rendre compte n'a de sens que si quelqu'un lit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Demandez et lisez le compte rendu avant la clôture : après, tout se fige.
- Rapprochez-le de l'inventaire d'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la comparaison entrée/sortie est le test de complétude le plus simple.
- Les frais et émoluments se vérifient poste à poste : la taxation existe pour être demandée.
Idées reçues
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« Le compte rendu est une formalité interne entre le mandataire et le tribunal. »
C'est une reddition de comptes au sens plein : le débiteur et les créanciers ont vocation à la connaître et à la discuter. La clôture prononcée « au vu » du compte rendu (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) donne à ce document une portée que son apparence administrative masque.
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« Contester les comptes d'un mandataire est illusoire. »
Les contestations documentées aboutissent : taxation des émoluments, justification des diligences, sort d'un actif : le contrôle existe, à condition d'être exercé dans les délais et pièces en main.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les conseils, l'examen du compte rendu se systématise en trois rapprochements : inventaire/réalisations (rien ne s'est évaporé), déclarations/répartitions (les rangs ont été respectés Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), diligences/frais (le coût correspond au travail). Pour les mandataires, la reddition irréprochable est une assurance professionnelle : les dossiers documentés au fil de l'eau se soldent sans friction, les reconstitutions tardives nourrissent les contentieux de responsabilité.
Erreurs fréquentes
- Découvrir le document à l'audience de clôture : la contestation utile se prépare avant.
- Ne contrôler que les frais : le vrai enjeu est souvent le sort des actifs et des actions non exercées (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en germe).
- Oublier que chaque organe rend SES comptes : dans un dossier long, administrateur, mandataire et liquidateur se succèdent : autant de redditions à lire.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- La clôture se prononce au vu du compte rendu (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le solde de toute la procédure.
- Débiteur et créanciers ont vocation à le lire et le discuter, dans les délais.
- Le test clé : rapprocher compte rendu et inventaire d'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).