Compétence de droit commun en procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les règles habituelles de compétence (quel tribunal, quelle procédure) s'appliquent, sauf lorsque le droit des entreprises en difficulté prévoit des règles spéciales.
Définition Expert
Le Code de procédure civile s'applique à titre supplétif ; les règles spéciales (compétence du tribunal de la procédure, du juge-commissaire, délais brefs) priment. La bonne articulation évite les incidents d'incompétence.
À quoi ça sert
Le Livre VI n'est pas un monde clos : pour tout ce qu'il ne règle pas, le code de procédure civile s'applique (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette articulation supplétive irrigue toute la matière : notifications, délais, voies de recours, principes directeurs du procès. Les formes de procéder sont celles des articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le Livre VI (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec une règle propre : la partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Quand & où ça s'applique
À chaque silence du texte spécial : le réflexe du praticien est de chercher d'abord la règle du Livre VI (législative puis réglementaire), et seulement ensuite le droit commun (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ordre des couches est une méthode de lecture autant qu'une règle de droit.
Qui est concerné, qui décide
- Les plaideurs, qui doivent jongler entre délais spéciaux (dix jours pour l'appel, Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et régime général du code de procédure civile.
- Les greffes, dont les notifications suivent des règles adaptées : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adresse déclarée du débiteur (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les juridictions, dont l'incident de compétence se traite en Livre VI par une règle dérogatoire : le tribunal qui se déclare compétent statue au fond dans le même jugement (Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Principe : les règles du code de procédure civile s'appliquent à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le Livre VI (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les notifications du greffier se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et celles adressées au débiteur le sont valablement à l'adresse déclarée au greffe (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La contestation de compétence ne suspend rien : s'il se déclare compétent, le tribunal statue au fond dans le même jugement (Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dérogation frontale au droit commun de l'exception d'incompétence, taillée pour la célérité de la matière.
Exemple concret
Un débiteur assigné en redressement soulève l'incompétence territoriale en espérant gagner six mois. Espoir déçu : le tribunal, s'estimant compétent, tranche l'exception et ouvre la procédure dans le même jugement (Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En droit commun, l'incident aurait suspendu l'examen du fond ; en Livre VI, la célérité prime : l'exception de compétence est un moyen, jamais une manœuvre dilatoire efficace.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : tenez à jour votre adresse déclarée au greffe (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les notifications y sont valablement faites, et le pli non retiré fait courir les délais contre vous.
- Vérifiez toujours l'existence d'une règle spéciale avant d'invoquer le droit commun : le délai d'appel de droit commun ne sauve pas celui qui a laissé passer les dix jours de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Devant le tribunal de la procédure, la représentation obéit à la règle propre de Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la partie qui ne comparaît pas en personne ne peut être représentée que par un avocat.
Idées reçues
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« La procédure collective a ses règles, le code de procédure civile n'y a pas sa place. »
C'est l'inverse : le code de procédure civile est le droit commun applicable à toute la matière (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le Livre VI n'étant qu'une couche de règles spéciales. Contradictoire, communication de pièces, régime des jugements : tout le socle du procès civil s'applique en procédure collective.
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« Contester la compétence permet de geler le dossier. »
Non : le tribunal qui se déclare compétent statue au fond dans le même jugement (Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exception de compétence se plaide en Livre VI comme un moyen sérieux ou ne se plaide pas : elle ne fait pas gagner de temps.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La maîtrise de l'articulation spécial/général est un avantage compétitif contentieux : nombre de moyens se gagnent en repérant que le Livre VI a dérogé (délais brefs, exécution provisoire de plein droit Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , appel réservé à certaines parties Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) là où l'adversaire raisonne en droit commun, et inversement en réactivant le droit commun là où le texte spécial est muet. La check-list du plaideur en Livre VI commence toujours par les trois mêmes questions : quel texte spécial, quel délai spécial, quelle voie de recours spéciale : le code de procédure civile ne vient qu'après.
Erreurs fréquentes
- Transposer les délais de recours de droit commun : en Livre VI, l'appel se compte en dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la tierce opposition aussi (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier que les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : faire appel sans demander l'arrêt de l'exécution provisoire ne suspend rien.
- Plaider l'exception d'incompétence comme un incident dilatoire : Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la vide de cet usage.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le code de procédure civile s'applique à titre supplétif : le Livre VI prime quand il dispose (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Notifications par lettre recommandée à l'adresse déclarée (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la négligence d'adresse se paie en délais perdus.
- Compétence contestée : le tribunal compétent statue au fond dans le même jugement (Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).