Compétence de droit commun en procédure

Définition Débutant

Les règles habituelles de compétence (quel tribunal, quelle procédure) s'appliquent, sauf lorsque le droit des entreprises en difficulté prévoit des règles spéciales.

À quoi ça sert

Le Livre VI n'est pas un monde clos : pour tout ce qu'il ne règle pas, le code de procédure civile s'applique (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette articulation supplétive irrigue toute la matière : notifications, délais, voies de recours, principes directeurs du procès. Les formes de procéder sont celles des articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le Livre VI (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec une règle propre : la partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

Exemple concret

Un débiteur assigné en redressement soulève l'incompétence territoriale en espérant gagner six mois. Espoir déçu : le tribunal, s'estimant compétent, tranche l'exception et ouvre la procédure dans le même jugement (Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En droit commun, l'incident aurait suspendu l'examen du fond ; en Livre VI, la célérité prime : l'exception de compétence est un moyen, jamais une manœuvre dilatoire efficace.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : tenez à jour votre adresse déclarée au greffe (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les notifications y sont valablement faites, et le pli non retiré fait courir les délais contre vous.
• ▸Vérifiez toujours l'existence d'une règle spéciale avant d'invoquer le droit commun : le délai d'appel de droit commun ne sauve pas celui qui a laissé passer les dix jours de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Devant le tribunal de la procédure, la représentation obéit à la règle propre de Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la partie qui ne comparaît pas en personne ne peut être représentée que par un avocat.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Citation → Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours) → Clause résolutoire (constat de la résiliation après le jugement) → Communication de pièces → Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Compétence du tribunal de la procédure collective → Compétence et tribunal compétent en procédure collective → Concentration des moyens →

À retenir

• ✓Le code de procédure civile s'applique à titre supplétif : le Livre VI prime quand il dispose (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Notifications par lettre recommandée à l'adresse déclarée (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la négligence d'adresse se paie en délais perdus.
• ✓Compétence contestée : le tribunal compétent statue au fond dans le même jugement (Art. R662-6 Article R662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).