Commission de surendettement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
Définition Débutant
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
À quoi ça sert
La commission de surendettement traite le surendettement des particuliers : c'est une instance départementale organisée par le code de la consommation, sans rapport institutionnel avec le Livre VI du code de commerce. Elle intéresse pourtant tout dirigeant, car les deux régimes se rencontrent sur un point sensible : les dettes personnelles du chef d'entreprise, cautionnements compris, quand l'entreprise, elle, relève du tribunal de commerce. Savoir quelle porte pousser, et parfois lesquelles successivement, fait partie de la stratégie de crise.
Exemple concret
Le gérant d'une SARL liquidée reste tenu d'un cautionnement bancaire de 150 k€ et d'un crédit immobilier personnel. La liquidation de sa société (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) règle le sort de l'entreprise et éteindra, à la clôture, les poursuites des créanciers sociaux contre elle, mais elle ne fait rien pour son passif personnel : la banque poursuit la caution. C'est vers le dispositif de surendettement du code de la consommation que se tourne alors le dossier personnel, avec sa condition de bonne foi et ses propres mesures. Deux procédures, deux dossiers, une seule personne : c'est le point aveugle le plus fréquent des accompagnements de dirigeants.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Traitez les deux fronts en parallèle : un dirigeant qui sauve son entreprise et se ruine personnellement n'a rien sauvé du tout.
- Avant la liquidation, cartographiez tous les engagements personnels : cautions, garanties à première demande, hypothèques sur la résidence, avals : ils échapperont au Livre VI.
- La suspension des poursuites contre les personnes physiques garantes pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un répit, pas une extinction : la fenêtre doit être utilisée pour négocier, pas pour attendre.
- Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est l'option à examiner avant toute autre pour le très petit entrepreneur de bonne foi : il ne se confond ni avec la liquidation ni avec le surendettement.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Surendettement des particuliers : code de la consommation, dettes non professionnelles, bonne foi exigée.
- Livre VI : constat objectif (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), aucune condition de mérite à l'entrée.
- Le dirigeant cumule souvent les deux dossiers : la liquidation de la société ne touche pas ses engagements personnels.