Comités de créanciers

Définition Débutant

Ancien dispositif où les principaux créanciers votaient le plan en assemblées : il a été remplacé par les « classes de parties affectées ».

À quoi ça sert

Les comités de créanciers furent, de 2005 à 2021, le parlement des grands plans : deux assemblées (établissements de crédit d'un côté, principaux fournisseurs de l'autre) votaient le projet de plan à la majorité, liant la minorité. Ce mécanisme a été remplacé par les classes de parties affectées : pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, ce sont les classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui votent, selon des seuils fixés par décret (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fiche reste utile pour lire les plans anciens encore en exécution et comprendre la généalogie du droit en vigueur.

Exemple concret

Un plan de 2019 voté par les deux comités d'un groupe industriel s'exécute toujours : ses annuités, son commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ses éventuelles modifications restent régis par l'économie du plan adopté. Le même groupe, s'il déposait aujourd'hui, verrait son plan soumis à des classes : banques garanties, banques chirographaires, fournisseurs, obligataires, actionnaires (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec la possibilité pour le tribunal d'imposer le plan à une classe récalcitrante (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le changement n'est pas cosmétique : la carte des majorités décide du plan.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Datez la procédure avant de raisonner : ouverture avant ou après le 1er octobre 2021 : le régime d'adoption du plan en dépend entièrement.
• ▸Les seuils des classes sont réglementaires (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les vérifier au décret à jour, et se souvenir que le débiteur peut demander au juge-commissaire l'application volontaire du dispositif en deçà.
• ▸Plans anciens : toute modification substantielle se traite avec le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) selon le droit applicable au plan : ne pas greffer les outils des classes sur un plan voté par comités.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours) → Directive européenne entreprises en difficulté (transposition) → Plan de sauvegarde →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) → Compensation → Consignation → Consignation des répartitions non encaissées → Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) →

À retenir

• ✓Les comités (banques et principaux fournisseurs) ont disparu pour l'avenir : les classes de parties affectées les remplacent (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les classes apportent la répartition par intérêt économique et l'application forcée interclasses (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les plans votés par comités continuent de s'exécuter sous leur régime d'origine (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).