Clause d'agrément et agrément
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
Définition Expert
Les clauses d'agrément (SARL, sociétés par actions) peuvent être neutralisées dans le cadre d'un plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou d'une cession forcée des droits des dirigeants (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), afin de ne pas faire obstacle au redressement.
À quoi ça sert
La clause d'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé (cession de parts ou d'actions) à l'autorisation de la société : un verrou de contrôle du capital. Face aux difficultés, ce verrou peut devenir un obstacle au sauvetage : c'est pourquoi le Livre VI permet de le forcer dans deux situations : la cession forcée des titres des dirigeants en redressement, où le tribunal ordonne la cession sans que les clauses d'agrément puissent s'y opposer (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les recompositions du capital qu'exige un plan (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
En période saine, la clause joue pleinement : tout projet de cession de titres passe par l'agrément statutaire. En redressement, quand le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal peut subordonner le plan au remplacement des dirigeants et ordonner la cession de leurs titres (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les modifications statutaires et du capital prévues par le plan suivent la voie de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Qui est concerné, qui décide
- Les associés en place, dont la clause protège le tour de table : elle cède quand la loi de la procédure l'exige, pas avant.
- Les dirigeants-associés d'une société en redressement : leurs titres peuvent être cédés de force, à un prix fixé à dire d'expert, si leur maintien fait obstacle au plan (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les investisseurs et repreneurs de titres, pour qui l'agrément est la première condition suspensive de tout protocole d'investissement dans une société en difficulté.
Conditions d'application
- La clause d'agrément relève du droit des sociétés (statuts, pactes) : la procédure collective ne l'abolit pas en bloc, elle la neutralise ponctuellement quand le sauvetage l'exige.
- La cession forcée de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les titres détenus par les dirigeants (de droit ou de fait) en redressement judiciaire, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert : elle est une mesure de plan, pas une sanction automatique.
- En cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce sont les actifs et contrats qui se transmettent, pas les titres : la clause d'agrément est alors simplement hors sujet, ce qui est une autre façon de la contourner.
Exemple concret
Une SAS familiale en redressement a trouvé un investisseur prêt à recapitaliser, mais le président fondateur, minoritaire de blocage, refuse de céder et invoque la clause d'agrément pour verrouiller le capital. Le tribunal, jugeant que le redressement le requiert, subordonne l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et ordonne la cession de ses titres, prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clause d'agrément ne peut pas faire échec à cette cession judiciaire. Le plan se vote, l'entreprise survit, le verrou statutaire aura tenu jusqu'à la limite exacte que la loi lui assigne.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Associés : relisez vos clauses d'agrément et vos pactes avant la crise : préavis, experts de prix, promesses croisées : ce qui est bien rédigé se négocie, ce qui est verrouillé à l'excès se fait forcer.
- Dirigeants-associés en redressement : la menace de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pèse sur la négociation du plan : mieux vaut organiser sa dilution ou sa sortie que de la subir à dire d'expert.
- Investisseurs : calez le calendrier de l'agrément statutaire sur celui de la procédure : un agrément qui traîne peut faire échouer un plan daté.
Idées reçues
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« Nos statuts verrouillent le capital : personne ne peut entrer sans notre accord, procédure ou pas. »
En redressement, le tribunal peut ordonner la cession forcée des titres des dirigeants quand le redressement l'exige (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le plan peut organiser les modifications du capital (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le verrou statutaire n'est pas opposable au sauvetage judiciaire de l'entreprise.
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« Le repreneur d'une entreprise en liquidation doit être agréé par les associés. »
Le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transmet l'entreprise (actifs, contrats, emplois), pas les titres de la société : les associés n'ont pas d'agrément à donner sur une cession d'actifs ordonnée par le tribunal. La société vidée reste aux associés ; l'entreprise, elle, est partie.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les dossiers à actionnariat bloquant, l'arme de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se manie surtout comme levier de négociation : la perspective d'une cession à dire d'expert, dans le calendrier du tribunal, ramène les minoritaires de blocage à la table du plan. Pour l'investisseur en retournement, l'analyse préalable croise trois couches : statuts (agrément), pactes (préemptions, sorties conjointes) et procédure (que peut imposer le tribunal, à qui, quand) : la voie « titres » se compare toujours à la voie « plan de cession » (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui achète l'entreprise sans acheter la société ni son passé. La rédaction préventive, enfin, gagne à prévoir des clauses d'agrément à décision rapide et prix expertisé : les verrous intelligents survivent mieux que les verrous absolus.
Erreurs fréquentes
- Confondre cession de titres et cession d'entreprise : l'agrément ne protège que contre la première ; la seconde (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se joue devant le tribunal, sans les associés.
- Dirigeant : croire sa position inexpugnable derrière la clause : Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → existe précisément pour ce cas, et l'invoquer à l'audience se retourne contre son auteur.
- Négliger les pactes extrastatutaires dans l'audit : une préemption oubliée peut faire capoter une recapitalisation validée par le tribunal.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- La clause d'agrément joue tant que la procédure ne l'écarte pas : la cession forcée des titres des dirigeants (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) passe outre.
- Le plan peut organiser les recompositions du capital (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transmet les actifs sans agrément : elle contourne la question au lieu de la trancher.