Clause d'agrément et agrément
Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
Définition Débutant
Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
À quoi ça sert
La clause d'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé (cession de parts ou d'actions) à l'autorisation de la société : un verrou de contrôle du capital. Face aux difficultés, ce verrou peut devenir un obstacle au sauvetage : c'est pourquoi le Livre VI permet de passer outre dans deux cas : la cession forcée des titres des dirigeants en redressement, que le tribunal ordonne sur la demande du ministère public lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, à un prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et, dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés dont la cessation d'activité causerait un trouble grave à l'économie, la cession forcée des titres des associés majoritaires ou de blocage qui ont refusé la modification du capital prévue par le plan, au profit de ceux qui s'engagent à l'exécuter : là, le texte dispose que toute clause d'agrément est réputée non écrite (Art. L631-19-2 Article L631-19-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'eff... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°). L'article Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lui, ne force pas les associés : il fait convoquer l'assemblée sur les modifications du capital et des statuts prévues par le plan et permet au tribunal d'alléger quorum et majorité sur première convocation.
Exemple concret
Une SAS familiale en redressement a trouvé un investisseur prêt à recapitaliser, mais le président fondateur, minoritaire de blocage, refuse de céder et invoque la clause d'agrément pour verrouiller le capital. Le tribunal, jugeant que le redressement le requiert, subordonne l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et ordonne la cession de ses titres, prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clause d'agrément ne peut pas faire échec à cette cession judiciaire. Le plan se vote, l'entreprise survit, le verrou statutaire aura tenu jusqu'à la limite exacte que la loi lui assigne.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Associés : relisez vos clauses d'agrément et vos pactes avant la crise : préavis, experts de prix, promesses croisées : ce qui est bien rédigé se négocie, ce qui est verrouillé à l'excès se fait forcer.
- Dirigeants-associés en redressement : la menace de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pèse sur la négociation du plan : mieux vaut organiser sa dilution ou sa sortie que de la subir à dire d'expert.
- Investisseurs : calez le calendrier de l'agrément statutaire sur celui de la procédure : un agrément qui traîne peut faire échouer un plan daté.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- La clause d'agrément joue tant que la procédure ne l'écarte pas : la cession forcée des titres des dirigeants (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) passe outre.
- Le plan peut organiser les recompositions du capital (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transmet les actifs sans agrément : elle contourne la question au lieu de la trancher.
Les courriers à écrire
-
À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes