Clause d'agrément et agrément

Définition Débutant

Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).

À quoi ça sert

La clause d'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé (cession de parts ou d'actions) à l'autorisation de la société : un verrou de contrôle du capital. Face aux difficultés, ce verrou peut devenir un obstacle au sauvetage : c'est pourquoi le Livre VI permet de le forcer dans deux situations : la cession forcée des titres des dirigeants en redressement, où le tribunal ordonne la cession sans que les clauses d'agrément puissent s'y opposer (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les recompositions du capital qu'exige un plan (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une SAS familiale en redressement a trouvé un investisseur prêt à recapitaliser, mais le président fondateur, minoritaire de blocage, refuse de céder et invoque la clause d'agrément pour verrouiller le capital. Le tribunal, jugeant que le redressement le requiert, subordonne l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et ordonne la cession de ses titres, prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clause d'agrément ne peut pas faire échec à cette cession judiciaire. Le plan se vote, l'entreprise survit, le verrou statutaire aura tenu jusqu'à la limite exacte que la loi lui assigne.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Associés : relisez vos clauses d'agrément et vos pactes avant la crise : préavis, experts de prix, promesses croisées : ce qui est bien rédigé se négocie, ce qui est verrouillé à l'excès se fait forcer.
• ▸Dirigeants-associés en redressement : la menace de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pèse sur la négociation du plan : mieux vaut organiser sa dilution ou sa sortie que de la subir à dire d'expert.
• ▸Investisseurs : calez le calendrier de l'agrément statutaire sur celui de la procédure : un agrément qui traîne peut faire échouer un plan daté.

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Assurance → Bail commercial → Bien corporel / bien incorporel → Clause compromissoire → Clause d'insaisissabilité → Clause de retour à meilleure fortune → Clause de solidarité → Clause de voie parée →

À retenir

• ✓La clause d'agrément joue tant que la procédure ne l'écarte pas : la cession forcée des titres des dirigeants (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) passe outre.
• ✓Le plan peut organiser les recompositions du capital (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transmet les actifs sans agrément : elle contourne la question au lieu de la trancher.