Chose fongible
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Voir bien fongible : une chose interchangeable (argent, marchandises de série) qui se remplace par un équivalent.
Définition Standard
Chose de genre, interchangeable avec une autre de même espèce et qualité. Sa fongibilité complique la revendication en nature.
À quoi ça sert
Chose fongible et bien fongible désignent la même réalité : la chose de genre, définie par son espèce et sa qualité, interchangeable avec une autre équivalente. La formule « chose fongible » est celle du vocabulaire civil classique ; elle se retrouve dans le raisonnement sur la revendication, sur la compensation et sur les restitutions. En procédure collective, sa conséquence pratique est constante : une chose fongible remise à autrui se confond dans son patrimoine, ce qui déplace la question de la propriété vers celle de la créance, sauf règle spéciale.
Quand & où ça s'applique
Chaque fois qu'il faut décider si un bien détenu par le débiteur peut être repris en nature ou seulement déclaré au passif : au moment de l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis dans les actions en revendication et en restitution (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les fournisseurs de marchandises standardisées, dont la protection dépend entièrement de la règle spéciale des biens fongibles (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les dépositaires et déposants de sommes ou de choses de genre, pour qui la remise emporte en principe transfert de propriété et transformation du droit en créance.
- Les organes de la procédure, chargés d'établir ce qui appartient réellement au débiteur et ce qui doit être restitué.
Conditions d'application
- Le principe : une chose fongible mélangée à des choses semblables ne peut plus être individualisée, ce qui interdit en principe la revendication en nature.
- L'exception textuelle : la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La revendication n'a pas lieu d'être si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement, un délai de règlement pouvant être accordé avec l'accord du créancier (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un négociant en fioul livre 12 000 litres sous réserve de propriété dans une cuve qui en contient déjà 8 000, du même produit. La confusion est totale, aucune goutte n'est identifiable. La revendication reste pourtant possible, puisqu'il se trouve chez le débiteur des biens de même nature et de même qualité en quantité suffisante (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si en revanche la cuve avait été vidée avant le jugement, il ne resterait rien à revendiquer : le fournisseur n'aurait plus qu'une créance à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fongibilité fait ainsi dépendre le droit de la quantité présente au jour du jugement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Si vous confiez des choses de genre, organisez contractuellement leur individualisation : lots identifiés, stockage séparé, comptes dédiés : c'est la seule manière de sortir du régime de la fongibilité.
- La revendication sur biens fongibles se mesure au stock présent au jour du jugement : agissez vite, avant que l'exploitation ne consomme l'assiette.
- Les délais de revendication sont courts et courent à compter de la publication du jugement : la vigilance sur les publications légales est ici décisive.
Idées reçues
-
« Chose fongible et bien fongible sont deux notions différentes. »
Ce sont deux formulations de la même notion : la chose de genre, interchangeable, par opposition au corps certain. La seconde est simplement plus fréquente dans le vocabulaire comptable et patrimonial, la première dans le vocabulaire civil.
-
« L'argent que j'ai confié à mon client reste ma propriété. »
Les sommes d'argent sont l'archétype de la chose fongible : leur remise emporte en principe transfert de propriété, et le remettant devient créancier d'une somme équivalente. En procédure collective, cela signifie déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non restitution, sauf mécanisme de séparation des fonds spécialement organisé.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Chose fongible = chose de genre, interchangeable : synonyme de bien fongible.
- Revendication en nature possible sur biens fongibles si des biens de même nature et même qualité sont chez le débiteur (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les sommes d'argent, choses fongibles par excellence, se traduisent en créance à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), non en propriété à revendiquer.