Charte de confiance pour la prévention des difficultés
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Des engagements de bonnes pratiques entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les difficultés.
Définition Standard
Cadre partenarial engageant les acteurs de la prévention (juridictions consulaires, professionnels du chiffre et du droit, financeurs) à détecter et orienter précocement les entreprises en difficulté.
À quoi ça sert
Les chartes de confiance pour la prévention sont des pactes locaux de détection précoce : autour d'un tribunal de commerce, les professionnels du chiffre et du droit, les financeurs et les réseaux d'accompagnement s'engagent à repérer les entreprises fragiles et à les orienter vers les bons outils (entretien avec le président Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conciliation Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant l'irréparable. Elles organisent ce que la loi permet mais ne déclenche pas toute seule : le réflexe d'orienter.
Quand & où ça s'applique
En amont de tout : la charte vit dans le quotidien des signataires : l'expert-comptable qui voit les comptes se dégrader, le banquier qui voit le découvert coller au plafond, le greffe qui voit les inscriptions de privilèges s'accumuler.
Qui est concerné, qui décide
- Les juridictions consulaires et leurs cellules de prévention, chefs d'orchestre locaux.
- Les professionnels signataires : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, banques, assureurs-crédit.
- Les réseaux d'accompagnement : CIP (entretiens gratuits), APESA (soutien psychologique), chambres consulaires.
Conditions d'application
- Un engagement déontologique et volontaire : la charte ne crée ni obligation légale nouvelle ni levée du secret professionnel : elle organise l'usage des outils existants.
- Son bras armé est l'entretien de prévention chez le président du tribunal (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : confidentiel, sans dossier, sans conséquence automatique.
- Sa matière première : les signaux faibles que chacun des signataires voit passer (comptes non déposés, privilèges inscrits, incidents).
Exemple concret
Un expert-comptable voit son client refuser d'affronter deux exercices de pertes. Signataire de la charte locale, il ne se contente pas d'une réserve dans son rapport : il propose l'entretien du jeudi au CIP, puis accompagne son client à un entretien confidentiel avec le président (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois semaines plus tard, un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) négocie avec la banque. Aucun texte n'obligeait personne : la charte a créé le chemin.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeant : si l'un de vos conseils invoque la charte pour vous suggérer un entretien de prévention, c'est un service, pas une menace : ceux qui y vont tôt gardent toutes les options.
- Professionnels : l'orientation se trace (courrier de conseil) : c'est votre diligence documentée le jour où le dossier tourne mal.
- Les dispositifs varient localement : renseignez-vous sur la cellule de prévention et la charte de votre ressort.
Idées reçues
-
« C'est de la communication institutionnelle sans effet. »
Son effet est culturel et mesurable : là où les chartes vivent, les entretiens de prévention et les mandats ad hoc augmentent, et les dossiers arrivent plus tôt au tribunal : donc mieux. La prévention est une chaîne humaine ; la charte en est le protocole.
-
« Mon expert-comptable violerait le secret en me « signalant ». »
La charte ne fait rien signaler à l'insu du client : elle engage à orienter le client lui-même vers les dispositifs confidentiels (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , CIP, APESA). Le secret professionnel demeure intact : c'est un devoir de conseil renforcé, pas une délation organisée.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- Un pacte local : détecter tôt, orienter vers l'entretien du président (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucune contrainte nouvelle, aucun secret levé : l'organisation du réflexe préventif.
- Ses alliés : CIP, APESA, groupements de prévention agréés (Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).