Cession en phase d'exécution d'un plan

Définition Débutant

Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.

À quoi ça sert

Vendre un actif, une branche, voire l'entreprise pendant l'exécution du plan est possible : mais sous surveillance. Le tribunal a pu rendre certains biens temporairement inaliénables (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : leur cession exige alors son autorisation ; et toute vente significative doit rester compatible avec les engagements du plan, le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) y veillant. Bien menée, la cession en cours de plan est un accélérateur d'apurement ; mal menée, un cas de résolution.

Exemple concret

Quatrième année de plan : une offre inespérée arrive sur l'entrepôt secondaire, inscrit au dispositif comme inaliénable cinq ans (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Requête au tribunal : la vente est autorisée contre affectation de 70 % du prix à l'apurement anticipé des annuités restantes, le solde finançant l'outil de production. Le plan sort renforcé : c'est exactement l'esprit du contrôle : non pas empêcher de vendre, mais empêcher de vendre contre le plan.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez le dispositif du jugement avant toute cession : la liste des biens inaliénables (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les engagements annexes y sont, noir sur blanc.
• ▸Sur un bien grevé, traitez le sort de la sûreté avant de signer : le report sur le prix ne s'improvise pas au compromis.
• ▸Associez le commissaire en amont : son visa informel d'aujourd'hui est votre sécurité d'audience de demain.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) → Cédant → Cession de créance ou délégation (cession Dailly) → Cession de fonds de commerce en procédure collective → Cession de parts →

À retenir

• ✓Biens gelés par le plan (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cession sur autorisation du tribunal uniquement.
• ✓Biens libres : cession possible, compatible avec les engagements du plan.
• ✓Le produit sert le plan : l'en distraire mène à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).