Caution (réforme des sûretés de 2021)

Définition Standard

L'ordonnance du 15 septembre 2021 a refondu le cautionnement (Code civil, art. 2288 s.) : mention manuscrite assouplie, devoir de mise en garde, proportionnalité, information annuelle renforcée.

À quoi ça sert

L'ordonnance du 15 septembre 2021 a réécrit le droit du cautionnement (articles 2288 et suivants du code civil, hors corpus) : mention exigée à peine de nullité mais assouplie dans sa forme, devoir de mise en garde de la caution personne physique, sanction de la disproportion repensée, information annuelle renforcée. Pour le dirigeant-caution, ce droit rénové se combine avec les protections propres du Livre VI : c'est à l'intersection des deux corps de règles que se joue son sort réel.

Quand & où ça s'applique

À la signature (formalisme et proportionnalité s'apprécient à cet instant), chaque année (information), et surtout à l'ouverture d'une procédure du débiteur principal : conciliation (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauvegarde et redressement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation et sa clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le dirigeant-caution, cas de très loin le plus fréquent : il garantit sa propre entreprise et cumule les deux qualités à chaque audience.
• •Les créanciers bénéficiaires, banques en tête, dont les cautionnements doivent traverser à la fois le contrôle du code civil et les paralysies du Livre VI.
• •Les conjoints et proches cautions, premiers bénéficiaires du devoir de mise en garde et du contrôle de proportionnalité (code civil, hors corpus).

Conditions d'application

• 1Validité : la mention exigée de la caution personne physique, le devoir de mise en garde et le contrôle de proportionnalité relèvent du code civil réformé (articles 2288 et suivants, hors corpus) : chaque manquement se plaide contre le créancier.
• 2En conciliation, les garants peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur et des dispositions de l'accord constaté ou homologué (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3En sauvegarde, les cautions personnes physiques profitent de l'arrêt du cours des intérêts et de la suspension des poursuites pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en redressement, l'article Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, ne contient plus la dérogation qui interdisait aux garants d'invoquer le plan, et le I de l'article Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend applicable au plan de redressement le chapitre VI du titre II, donc Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle, à l'exception des personnes morales, peuvent se prévaloir du plan dans les deux procédures.

Idées reçues

• ✗« La procédure de mon entreprise gèle définitivement ma caution. »

  ✓Elle la suspend pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ensuite, tout dépend de la procédure : plan de sauvegarde opposable à la caution personne physique (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan de redressement inopposable (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et en liquidation le créancier se retourne vers la caution sans attendre. Le répit est réel, il n'est pas un effacement.

• ✗« Depuis la réforme de 2021, les cautions sont presque inattaquables. »

  ✓La réforme a rationalisé le droit, pas désarmé les créanciers : la mention assouplie sécurise les actes bien rédigés, et la sanction de la disproportion a été repensée (code civil, hors corpus). Les moyens de défense existent toujours, mais ils se plaident acte en main : l'époque des nullités automatiques pour formalisme pointilleux est close.

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