Candidat cessionnaire (incompatibilités)

Définition Débutant

Certaines personnes ne peuvent pas racheter l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits d'intérêts.

À quoi ça sert

La cession d'entreprise serait une machine à blanchir les échecs si le débiteur pouvait se racheter lui-même à prix cassé. D'où la muraille de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ni le débiteur (au titre de l'un quelconque de ses patrimoines), ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ni les personnes ayant eu la qualité de contrôleur, ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Et l'exclusion se prolonge : interdiction d'acquérir tout ou partie des biens cédés pendant cinq ans, y compris via des parts de la société qui les détient.

Exemple concret

Une menuiserie part en plan de cession. Le frère du gérant présente une offre via une SAS constituée pour l'occasion, dont il détient le capital « pour le compte de la famille ». Offre irrecevable : allié au deuxième degré et personne interposée (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Seule issue régulière : une requête du ministère public et un jugement spécialement motivé, hypothèse rare que le tribunal réserve aux dossiers où l'offre familiale est objectivement la seule voie de sauvetage de l'emploi. À défaut, l'acte passé s'annulerait pendant trois ans.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cartographiez les liens avant de déposer l'offre : direction de fait, alliances familiales, qualité passée de contrôleur : la découverte tardive ruine l'offre et le calendrier de la procédure.
• ▸L'interdiction quinquennale post-cession est la plus oubliée : racheter au cessionnaire, deux ans après, un actif issu du périmètre reste prohibé (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Créanciers : renoncer à la mission de contrôleur se réfléchit si une reprise vous intéresse : la qualité de contrôleur, même passée, exclut sans dérogation possible.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Adjudication → Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat évincé (confidentialité) → Cédant → Cession de créance ou délégation (cession Dailly) → Cession de fonds de commerce en procédure collective →

À retenir

• ✓Sont exclus des offres : débiteur, dirigeants de droit ou de fait, parents et alliés jusqu'au deuxième degré, contrôleurs, directement ou par personne interposée (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Interdiction d'acquérir les biens cédés pendant cinq ans, même indirectement ; dérogations : exploitation agricole, ou requête du ministère public et jugement spécialement motivé.
• ✓Sanction : annulation dans les trois ans, étendue aux cessions d'actifs isolés (Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).