Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'établissement public où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).
Définition Standard
Institution auprès de laquelle les mandataires de justice consignent les fonds détenus pour le compte des procédures, garantissant leur sécurité et leur traçabilité.
À quoi ça sert
La Caisse des dépôts et consignations est le coffre-fort des procédures collectives : toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes du débiteur pour les besoins de l'activité doit y être versée immédiatement (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le coffre est blindé : aucune opposition ni procédure d'exécution, de quelque nature que ce soit, n'est recevable sur les sommes versées à la Caisse (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'argent des procédures y attend les répartitions, hors d'atteinte de tous.
Quand & où ça s'applique
Pendant toute la procédure : encaissements de la période, prix de cession d'actifs, provisions pour répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dividendes non réclamés y transitent ou y séjournent. Le retard de versement se paie : l'organe négligent doit un intérêt au taux légal majoré de cinq points (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les mandataires de justice (administrateurs, mandataires, liquidateurs), déposants obligés et responsables du circuit des fonds (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, dont les futurs dividendes sont sécurisés : la consignation garantit que l'argent des répartitions existe et n'a pas été saisi en chemin (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, dont les comptes bancaires ordinaires ne servent qu'aux besoins de la poursuite d'activité : le reste part à la Caisse.
Conditions d'application
- Versement immédiat des sommes perçues hors besoins d'exploitation (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sanction automatique du retard : intérêt légal majoré de cinq points à la charge personnelle de l'organe (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Insaisissabilité absolue des fonds consignés (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ni le fisc, ni un créancier muni d'un titre, ni une banque compensatrice n'y ont prise.
Exemple concret
Un liquidateur vend l'immeuble de la société 900 k€. Le prix ne dort pas sur un compte d'étude : il est versé à la Caisse des dépôts (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où il attendra la répartition selon l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Entre-temps, un créancier chirographaire impatient tente une saisie-attribution sur les fonds : irrecevable (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jour venu, chacun est payé à son rang, sur un actif resté intact : c'est exactement la fonction de l'institution.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : la consignation protège les fonds, elle ne crée aucun droit de priorité : votre part se joue à la vérification et au rang, pas à la Caisse.
- Débiteur : les encaissements de la période transitent par les comptes utiles à l'activité ; tout excédent a vocation à être consigné : anticipez-le dans le prévisionnel de trésorerie.
- Dividendes : encaissez vos répartitions sans traîner : les sommes non réclamées suivent le régime des consignations et finissent acquises à l'État à l'issue du délai légal (voir la fiche dédiée).
Idées reçues
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« L'argent de la procédure est sur le compte du mandataire. »
Les sommes qui ne servent pas à l'exploitation vont immédiatement à la Caisse des dépôts (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas sur un compte d'étude : le retard coûte à l'organe un intérêt majoré de cinq points. Le circuit est conçu pour que la tentation n'existe même pas.
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« Avec un bon titre exécutoire, je peux saisir les fonds consignés. »
Aucune opposition ni exécution n'est recevable sur les sommes versées à la Caisse (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le meilleur titre du monde s'y brise. La seule voie vers cet argent est la répartition, à son rang (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Versement immédiat à la Caisse des sommes hors exploitation (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), retard sanctionné (intérêt légal + 5 points).
- Fonds consignés insaisissables : aucune opposition ni exécution (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La Caisse sécurise l'attente ; le droit à l'argent se joue dans la vérification et les répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).