Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires

Définition Débutant

Un fonds qui garantit les sommes maniées par les administrateurs et mandataires judiciaires, en cas de défaillance de l'un d'eux.

À quoi ça sert

Les administrateurs et mandataires judiciaires manient des fonds considérables qui ne leur appartiennent pas : prix de cession, dividendes à répartir, fonds des procédures. La caisse de garantie (article L. 814-3 du code de commerce, hors corpus) est l'institution de place qui garantit la représentation de ces fonds : si un professionnel défaille, la caisse indemnise. Alimentée par les cotisations obligatoires de tous les professionnels inscrits, elle est l'un des piliers de confiance du système : créanciers et débiteurs peuvent remettre leurs intérêts entre les mains des organes sans craindre l'insolvabilité de ceux-ci.

Exemple concret

Une liquidation dégage 900 k€ en attente de répartition entre créanciers. Si, par hypothèse d'école, le professionnel qui les détient devenait défaillant et ne représentait pas les fonds, la caisse de garantie indemniserait la procédure : les créanciers percevraient leurs dividendes malgré le sinistre. C'est précisément parce que ce filet existe que personne, dans la salle d'audience, n'a à se demander si les fonds de la procédure sont en sécurité.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers et débiteurs : les fonds des procédures obéissent à des règles de dépôt strictes : toute anomalie dans les circuits de fonds se signale au juge-commissaire sans délai.
• ▸Ne confondez pas les étages de protection : caisse de garantie pour la représentation des fonds, assurance de responsabilité pour les fautes, discipline professionnelle pour les manquements : chaque grief a sa voie.
• ▸La garantie couvre les fonds détenus ès qualités : les sommes confiées à un professionnel hors mandat judiciaire ne relèvent pas de ce filet.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Attribution judiciaire → Avances du Trésor public → Avertissement des créanciers → Caution (réforme des sûretés de 2021) → Caution et coobligés → Chirographaire → Clause de réserve de propriété →

À retenir

• ✓La caisse de garantie assure la représentation des fonds détenus par les administrateurs et mandataires judiciaires (article L. 814-3 du code de commerce, hors corpus).
• ✓Cotisation obligatoire de tous les professionnels inscrits (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une mutualisation de place.
• ✓Elle couvre la restitution des fonds, non les fautes de gestion, qui relèvent de l'assurance de responsabilité.