Bonne foi (condition de la procédure collective ?)

Définition Débutant

La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.

À quoi ça sert

Contre-intuition fondatrice : l'accès aux procédures collectives n'exige pas la bonne foi du débiteur, à la différence du surendettement des particuliers. Le dirigeant qui a mal géré, tergiversé, voire aggravé la situation, a droit à l'ouverture : la procédure est un traitement d'ordre public, pas une récompense. La mauvaise foi se paie ailleurs : sanctions patrimoniales et professionnelles, et à la porte du rétablissement professionnel, réservé, lui, au débiteur de bonne foi (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un gérant a laissé filer dix-huit mois de dettes URSSAF en espérant « un gros contrat ». Honteux, il n'ose pas aller au tribunal, persuadé qu'on le lui reprochera à la porte. Erreur : le redressement s'ouvre sur le seul constat de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa gestion passée n'est pas un obstacle à l'ouverture. Elle ressurgira, en revanche, dans l'examen de la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, si liquidation il y a, dans le débat sur les responsabilités (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux sujets distincts que sa venue tardive n'a fait qu'aggraver.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez pas absence de condition de bonne foi et impunité : tout se revoit ensuite (date Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , période suspecte Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , responsabilités Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸La sincérité des déclarations (liste des créanciers, état de l'actif) est, elle, exigée dès le dépôt : mentir au tribunal est le plus court chemin vers les sanctions.
• ▸Surendettement personnel du dirigeant : régime distinct où la bonne foi est une condition : ne pas transposer les réflexes d'une procédure à l'autre.

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Actif disponible → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Cessation des paiements → Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture → Date de cessation des paiements → Déclaration de cessation des paiements → Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure) → Dépôt de bilan →

À retenir

• ✓L'ouverture est un droit objectif : pas de condition de bonne foi (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exception : le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réservé au débiteur de bonne foi.
• ✓La mauvaise foi se paie après : nullités, responsabilités, sanctions : jamais à la porte.