Banca rota

Définition Débutant

L'origine du mot « banqueroute » : en italien médiéval, le banc (comptoir) du marchand failli était brisé (*banca rotta*).

À quoi ça sert

Le mot le plus lourd du droit des difficultés vient d'un geste : *banca rotta*, le « banc rompu ». Sur les places marchandes médiévales, le comptoir du marchand insolvable était brisé, et l'homme retranché du commerce par ce bris public. De là vient banqueroute, et avec le mot, des siècles d'infamie attachés à l'échec. Le droit contemporain a fait le tri : la faillite est redevenue une situation économique que l'on traite, tandis que la banqueroute est un délit, réservé aux comportements caractérisés (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Connaître l'origine du mot, c'est mesurer le chemin parcouru vers la logique de rebond.

Exemple concret

Un artisan qui envisage une sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) explique qu'il ne veut pas « faire banqueroute ». Le mot qu'il emploie décrit un délit qu'il ne commet pas : il vient au contraire traiter ses difficultés avant la cessation des paiements. Lui rappeler d'où vient le mot, le banc brisé de la place marchande, désamorce souvent la peur mieux qu'un exposé de procédure : ce qui l'effraie est une image médiévale, pas son dossier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne laissez pas un vocabulaire d'époque décider d'un calendrier : la honte du mot est l'une des causes documentées des dépôts tardifs.
• ▸Dans les écrits, préférez les termes du Livre VI : employer « banqueroute » hors de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est une imprécision qui peut se retourner contre son auteur.
• ▸L'histoire du mot n'atténue rien : les faits visés par Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent poursuivis, et leur gravité ne dépend pas de l'étymologie.

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

Anglicisme → Banqueroute de Law → César Birotteau → Concordat → Déconfiture → Féminisation des termes juridiques → Liquidation des biens → Marc le franc →

À retenir

• ✓Banca rotta, le banc rompu du marchand insolvable, a donné « banqueroute ».
• ✓Aujourd'hui : la faillite est une situation, la banqueroute un délit (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le poids moral du mot ancien explique une part des dépôts tardifs (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).