Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)

Définition Débutant

Après l'ouverture, on ne peut plus inscrire de nouvelles garanties (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.

À quoi ça sert

Troisième gel du jugement d'ouverture, après celui des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et celui des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'arrêt du cours des inscriptions (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus). Hypothèques, privilèges et nantissements ne peuvent plus être inscrits après le jugement : le classement des créanciers est photographié au jour de l'ouverture. Sans cette règle, la course aux publicités des derniers jours redistribuerait les rangs au détriment de la collectivité.

Exemple concret

Une banque obtient en janvier une hypothèque conventionnelle mais tarde à la publier. Redressement ouvert le 10 mars : l'inscription tentée le 15 mars est inopérante (article L. 622-30, hors corpus). La banque, qui se croyait hypothécaire, déclare une créance chirographaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et partagera le sort commun. Trois semaines de négligence de formaliste ont coûté le rang : c'est toute la brutalité pédagogique de la règle.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : publiez sans délai : chaque jour entre la signature et l'inscription est un pari contre la survenance d'un jugement d'ouverture.
• ▸L'inscription faite dans les jours précédant le jugement n'est pas à l'abri pour autant : la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) frappe de nullité les sûretés constituées pour dettes antérieures.
• ▸Débiteur et conseils : demandez un état des inscriptions au jour du jugement : c'est la pièce maîtresse pour anticiper les répartitions et bâtir le plan.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Accords de subordination → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Agent de sûretés → Antichrèse → Attribution judiciaire → Avances du Trésor public → Avertissement des créanciers → Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires →

À retenir

• ✓Après le jugement d'ouverture, plus aucune inscription de sûreté sur les biens du débiteur (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus).
• ✓La règle vaut en liquidation (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le classement est figé au jour du jugement.
• ✓Avec Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , elle encadre les deux flancs : nettoyage de l'avant, gel de l'après.