Agent commercial et procédures collectives

Définition Débutant

L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu, y compris quand son mandant est en procédure collective.

À quoi ça sert

L'agent commercial, mandataire indépendant régi par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, vit de commissions et bénéficie, à la rupture, d'une indemnité compensatrice dont la pratique retient souvent deux années de commissions. Quand le mandant tombe en procédure collective, tout se joue sur deux questions : le contrat d'agence est-il continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de quand date le fait générateur de chaque somme : commissions et indemnité suivent le clivage antérieur/postérieur.

Exemple concret

Un fabricant en redressement travaille avec douze agents commerciaux. L'administrateur continue dix contrats (les commissions de la période, disons 15 k€ par mois au total, sont payées à l'échéance Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et renonce à deux. Ces deux agents déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) leurs commissions antérieures impayées et leur indemnité compensatrice de rupture, chiffrée sur leurs commissions passées ; ils attendront le plan avec les autres chirographaires. Les dix agents maintenus, eux, continuent de vivre normalement du contrat : la ligne de partage passe par l'option de l'administrateur.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Agent : déclarez tout dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : commissions échues, commissions sur ordres en cours, et, si le contrat est rompu, l'indemnité : une déclaration prudente et détaillée vaut mieux qu'un complément forclos.
• ▸Agent toujours : respectez le délai du statut pour réclamer l'indemnité après la cessation du contrat : la procédure collective du mandant ne le suspend pas.
• ▸Administrateur : chiffrez le coût caché de chaque renonciation : l'indemnité de rupture déclarée au passif pèse sur le plan, la continuation peut être moins chère qu'elle ne paraît.

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Acte sous seing privé → Action directe → Amodiation → Assurance → Bail commercial → Bien corporel / bien incorporel → Clause compromissoire → Clause d'agrément et agrément →

À retenir

• ✓L'agence est un contrat en cours : option de l'administrateur (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), commissions postérieures d'un contrat continué payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Commissions antérieures et indemnité de rupture se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas d'AGS, pas de superprivilège.
• ✓Le statut (articles L. 134-1 et suivants du code de commerce) reste d'ordre public dans la procédure.