Administration judiciaire (mesure et procédure)

Définition Débutant

Quand une société est paralysée, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement normal.

À quoi ça sert

Le mot « administration judiciaire » recouvre deux réalités qu'il faut absolument séparer. D'un côté, l'administrateur provisoire de droit des sociétés : un tiers désigné en référé pour administrer une société paralysée par un conflit de gouvernance (blocage entre associés, disparition du dirigeant, abus caractérisé), mesure temporaire et conservatoire, étrangère au Livre VI. De l'autre, l'administrateur judiciaire des procédures collectives, mandataire de justice désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec une mission définie par le texte (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même vocabulaire, deux mondes.

Exemple concret

Deux associés à parts égales ne se parlent plus ; aucune assemblée ne peut se tenir, les comptes ne sont pas approuvés, la banque bloque les financements. Un administrateur provisoire est désigné en référé pour six mois : il gère, convoque, débloque. La société n'est pas en cessation des paiements, aucune procédure collective n'est ouverte. Si, six mois plus tard, le conflit a consumé la trésorerie, alors seulement le Livre VI entre en scène, avec ses propres organes (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sa propre logique : traiter les difficultés économiques, non arbitrer une querelle d'associés.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne demandez pas une administration provisoire pour traiter une insuffisance de trésorerie : le juge des référés n'a pas les outils du Livre VI, et l'entreprise perdra les semaines qui comptent.
• ▸Symétriquement, une procédure collective n'arbitre pas un conflit d'associés : elle le gèle sans le résoudre : la sortie du capital devra se négocier ailleurs.
• ▸Vérifiez toujours quelle mission a été confiée à l'administrateur judiciaire dans le jugement (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : surveillance et assistance n'emportent pas les mêmes pouvoirs de signature, et l'erreur d'interprétation se paie sur la validité des actes.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Actif → Actif corporel → Actif incorporel → Actif net comptable → Apport partiel d'actif → Arrêt d'activité (et procédure collective) → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) →

À retenir

• ✓Administrateur provisoire : crise de gouvernance, référé, hors Livre VI.
• ✓Administrateur judiciaire : mandataire de justice désigné au jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mission définie par le tribunal (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En liquidation, pas d'administrateur mais un liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et un débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).