Administrateur judiciaire

Définition Débutant

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

À quoi ça sert

L'administrateur judiciaire est le professionnel du redressement désigné pour surveiller ou assister le dirigeant pendant la période d'observation (voire l'entreprise entière en redressement), préparer le bilan économique et social et bâtir la solution : plan de continuation ou mise en concurrence des repreneurs (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Dans un redressement d'une entreprise de 60 salariés, l'administrateur reçoit une mission d'assistance : il cosigne les actes de gestion, impose la poursuite du bail et du contrat clé de sous-traitance, négocie avec les banques et présente au tribunal un projet de plan sur huit ans.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Préparez la relation de travail

  Transparence comptable et réactivité : l'administrateur est votre meilleur allié pour obtenir un plan.

Questions fréquentes

Qui paie l'administrateur ? +

Sa rémunération, fixée par un tarif réglementé et arrêtée par ordonnance, est un frais de procédure payé par privilège.

Puis-je choisir mon administrateur ? +

Le débiteur peut proposer un nom ; le tribunal décide, le ministère public pouvant aussi proposer.

Que devient-il après le plan ? +

Sa mission s'achève ; l'exécution du plan est surveillée par le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Références des lois

§ Législation

Statut et missions organisés par le Livre VI du Code de commerce ; conditions d'ouverture des procédures : Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sauvegarde), Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (redressement).

R Réglementation

Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : seuils de désignation obligatoire (3 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, vingt salariés). Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : requête et convocation des parties pour la résiliation d'un contrat en cours. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans les dix jours.

Contexte

À ne pas confondre avec le mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) ni avec le liquidateur. En pratique, l'administrateur est le chef d'orchestre de la période d'observation dans les dossiers significatifs.

Notions liées

Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Juge-commissaire → Mandataire judiciaire → Période d'observation → Résiliation des contrats en cours →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Administrateur provisoire → Administration judiciaire (mesure et procédure) → Bilan économique, social et environnemental → Syndic (syndic de faillite, historique) →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Acte authentique → Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité) → Actions en cours → Administrateur provisoire → Article 700 (du CPC) → Avocat (et procédure collective) → Cellule liquidative → CNA →

À retenir

• ✓L'administrateur s'occupe de l'entreprise : gestion (surveillance/assistance), contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), projet de plan.
• ✓Sa désignation est obligatoire au-delà des seuils ; sa mission est fixée par le tribunal.
• ✓Ne pas le confondre avec le mandataire judiciaire, défenseur des créanciers.