Adjudication

Définition Débutant

La vente aux enchères d'un bien, où le bien est attribué à celui qui offre le meilleur prix.

À quoi ça sert

L'adjudication est la vente au plus offrant sous autorité de justice : le mode de réalisation qui remplace la négociation par la concurrence publique. En liquidation, le juge-commissaire arbitre pour chaque bien entre trois voies : la vente aux enchères publiques, l'adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, ou la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les immeubles, Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les autres biens). Le choix n'est pas esthétique : il commande le prix, le délai et la sécurité juridique de la réalisation.

Exemple concret

Dans la même liquidation, trois sorts : l'immeuble d'exploitation part aux enchères publiques sur une mise à prix fixée par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le parc de machines, pour lequel un confrère du débiteur offre un prix documenté supérieur à l'estimation, se vend de gré à gré sur autorisation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le stock courant part aux enchères mobilières. Trois canaux, un seul objectif : le meilleur produit net à répartir selon l'ordre (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La mise à prix se discute avant l'ordonnance : trop haute, elle fait échouer la vente ; trop basse, elle brade : créanciers inscrits et contrôleurs ont intérêt à s'exprimer à temps.
• ▸Une saisie immobilière antérieure n'est pas perdue : la subrogation du liquidateur (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet de capitaliser les actes déjà accomplis : vérifiez ce point avant de tout recommencer.
• ▸Créancier hypothécaire : si le liquidateur n'entreprend pas la liquidation des biens grevés dans les trois mois, votre droit de poursuite individuelle renaît (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'inertie des organes n'est pas une impasse.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Adjudicataire → Allotissement (et saisie immobilière) → Cahier des conditions de la vente → Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire) → Clause de voie parée → Gré à gré (vente de gré à gré) → Immeuble → Réitération des enchères → Surenchère → Vente des actifs en procédure collective → Vices cachés et procédure collective →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Action résolutoire → Activité nouvelle en liquidation judiciaire → Adjudicataire → Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) →

À retenir

• ✓L'adjudication est la vente au plus offrant sous autorité du juge-commissaire, qui arbitre entre enchères, adjudication amiable et gré à gré (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Paiement du prix et des frais = purge des inscriptions ; le produit se répartit selon l'ordre (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier inscrit retrouve sa poursuite individuelle si le liquidateur tarde (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).