Acte sous seing privé
Un contrat écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire ni officier public.
Définition Débutant
Un contrat écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire ni officier public.
À quoi ça sert
L'acte sous seing privé, signé des seules parties sans officier public, est l'instrument ordinaire de la vie des affaires : reconnaissances de dette, baux, cessions, protocoles. La procédure collective le soumet à une double épreuve : celle de la preuve (force probante subordonnée à la reconnaissance de l'écriture, date certaine à l'égard des tiers : articles 1372 à 1377 du code civil) et celle du soupçon : l'acte que l'on ne peut pas dater avec certitude est le véhicule naturel des antidates de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
À la vérification, un proche du gérant produit une reconnaissance de dette sous seing privé de 60 k€ « signée deux ans avant le jugement ». Ni enregistrement, ni virement bancaire corrélé, ni écriture comptable. Le mandataire conteste (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire rejette (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) faute de date certaine et de flux vérifiable. Si le prêt avait été enregistré et adossé à un virement daté, la même créance passait sans débat : la forme choisie au jour du prêt a décidé du sort de la créance des années plus tard.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : donnez date certaine à vos actes importants (enregistrement) et adossez chaque acte à un flux traçable : c'est votre assurance-vérification ; et si le mandataire discute votre créance, répondez dans les trente jours, car passé ce délai vous ne pourrez plus contester sa proposition, sauf si la discussion porte sur la régularité de votre déclaration de créance (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dirigeant : les conventions intragroupe et familiales sous seing privé se documentent en temps réel (comptabilité, procès-verbaux) : la période suspecte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) relira tout.
- Une sûreté sous seing non publiée est une sûreté perdue dans la procédure : vérifiez la publicité avant de compter sur le rang.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Force probante entre les parties, mais date certaine exigée à l'égard des tiers (articles 1372 à 1377 du code civil).
- À la vérification (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acte sans date certaine ni flux corrélé se discute et peut être rejeté.
- L'acte antidaté mène aux nullités de la période suspecte, de droit pour les actes limitativement énumérés par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , facultatives pour les autres actes à titre onéreux et les paiements de dettes échues lorsque le cocontractant connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et au pénal.
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 07/02/2024 · n° 22-22.557Saisie-attribution en période suspecte : les impayés durables suffisent à établir ce que le créancier savait
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge