Acte sous seing privé

Définition Débutant

Un contrat écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire ni officier public.

À quoi ça sert

L'acte sous seing privé, signé des seules parties sans officier public, est l'instrument ordinaire de la vie des affaires : reconnaissances de dette, baux, cessions, protocoles. La procédure collective le soumet à une double épreuve : celle de la preuve (force probante subordonnée à la reconnaissance de l'écriture, date certaine à l'égard des tiers : articles 1372 à 1377 du code civil) et celle du soupçon : l'acte que l'on ne peut pas dater avec certitude est le véhicule naturel des antidates de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

À la vérification, un proche du gérant produit une reconnaissance de dette sous seing privé de 60 k€ « signée deux ans avant le jugement ». Ni enregistrement, ni virement bancaire corrélé, ni écriture comptable. Le mandataire conteste (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire rejette (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) faute de date certaine et de flux vérifiable. Si le prêt avait été enregistré et adossé à un virement daté, la même créance passait sans débat : la forme choisie au jour du prêt a décidé du sort de la créance des années plus tard.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : donnez date certaine à vos actes importants (enregistrement) et adossez chaque acte à un flux traçable : c'est votre assurance-vérification.
• ▸Dirigeant : les conventions intragroupe et familiales sous seing privé se documentent en temps réel (comptabilité, procès-verbaux) : la période suspecte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) relira tout.
• ▸Une sûreté sous seing non publiée est une sûreté perdue dans la procédure : vérifiez la publicité avant de compter sur le rang.

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Action directe → Agent commercial et procédures collectives → Amodiation → Assurance → Bail commercial → Bien corporel / bien incorporel → Clause compromissoire → Clause d'agrément et agrément →

À retenir

• ✓Force probante entre les parties, mais date certaine exigée à l'égard des tiers (articles 1372 à 1377 du code civil).
• ✓À la vérification (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acte sans date certaine ni flux corrélé se discute et peut être rejeté.
• ✓L'acte antidaté mène aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et au pénal.