Abandon de créance et impôt sur les sociétés

Définition Débutant

Quand un créancier renonce à une dette, cela peut avoir des conséquences fiscales pour l'entreprise aidée (un gain imposable) et pour celui qui aide.

À quoi ça sert

L'abandon de créance est un geste de sauvetage à double lecture fiscale : chez le bénéficiaire, la dette effacée devient en principe un produit imposable (son passif diminue, son résultat monte) ; chez le créancier, la perte n'est déductible que sous conditions. La ligne de partage est posée par l'article 39 du code général des impôts (hors corpus) : l'abandon à caractère commercial (préserver un débouché, un client, une source d'approvisionnement) se déduit s'il relève d'une gestion normale ; l'abandon à caractère financier (soutenir sa filiale en tant qu'actionnaire) ne se déduit pas, sauf le régime de faveur des entreprises en difficulté.

Exemple concret

Un donneur d'ordres abandonne 150 k€ de factures à son sous-traitant stratégique en redressement : abandon commercial, déductible, et produit imposable chez le sous-traitant, largement absorbé par ses déficits reportables majorés (article 209 du code général des impôts, hors corpus). La même somme abandonnée par la holding actionnaire serait un abandon financier : déductible seulement à hauteur de la situation nette négative de la filiale, parce qu'elle est en procédure. Même geste, deux traitements : la casquette du signataire fait l'impôt.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Documentez la contrepartie : l'abandon commercial se prouve par la relation d'affaires (chiffres, contrats, dépendance) : sans dossier, l'administration requalifie en libéralité.
• ▸Le passage par la conciliation homologuée (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la procédure n'est pas qu'un bouclier juridique : c'est la clef du régime fiscal de faveur : intégrez le paramètre au choix du cadre.
• ▸Clause de retour à meilleure fortune : elle change l'économie de l'abandon (la dette peut renaître) : son traitement fiscal et comptable se vérifie au texte et à la doctrine à jour, jamais de mémoire.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Action en restitution → Action en revendication → Admission de créance → Affectation spéciale → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) →

À retenir

• ✓Bénéficiaire : produit imposable, tempéré par les déficits (plafond majoré, article 209 du code général des impôts, hors corpus).
• ✓Créancier : déduction si abandon commercial ; abandon financier déductible seulement en procédure ou accord homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à hauteur de la situation nette négative.
• ✓Les créanciers publics remettent aux conditions d'un opérateur privé (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).