Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La protection de [[L643-11]]
La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : la créance survit, l'action meurt. Exceptions limitativement prévues : droits attachés à la personne du créancier, condamnation pénale, fraude, sanctions personnelles, procédure antérieure de moins de cinq ans, et le recours de la caution qui a payé (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
Le rétablissement professionnel, mode d'emploi
Ouvert au débiteur personne physique en cessation des paiements au redressement manifestement impossible, sans salarié au cours des six derniers mois, sans cessation d'activité de plus d'un an, à l'actif déclaré inférieur au seuil réglementaire (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; exclu en cas de procédure récente ou d'instance prud'homale en cours (Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À la clôture : effacement des dettes antérieures portées à la connaissance du juge commis, hors dettes salariales, alimentaires et exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Recréer avant la clôture avec les mêmes actifs « récupérés » : le repreneur de sa propre entreprise s'expose (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la fraude rouvre les poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier que les sanctions courent indépendamment : une interdiction de gérer prononcée s'applique, clôture ou pas.
- Cacher l'historique au banquier : il le verra, l'assumer avec un dossier propre inspire davantage confiance.
Délais-clés
Les durées des sanctions sont fixées par le jugement, dans les limites prévues par la loi. Le relèvement se demande pendant l'exécution de la mesure. Les inscriptions au registre national des interdits de gérer suivent la durée de la mesure. La reprise d'une procédure clôturée sur actif nouveau obéit à ses propres conditions. Le point pratique : la première chose à faire après une clôture est de vérifier ce qui est réellement inscrit, et où. Beaucoup de dirigeants s'interdisent des choses que rien ne leur interdit.
Exemple concret
Un dirigeant dont l'entreprise a été liquidée trois ans plus tôt veut recréer. Aucune sanction n'a jamais été prononcée contre lui. Il s'interdit pourtant deux choses. La première : demander un financement bancaire, persuadé qu'on le lui refusera. Il ne demande pas, donc on ne lui refuse pas, et il finance sur ses économies un projet sous-capitalisé qui fragilisera l'entreprise dès la première année. La croyance a produit le risque qu'elle redoutait. La seconde : parler de son passé. Il ne le mentionne à aucun de ses partenaires. Le jour où un fournisseur important le découvre en consultant un registre public, ce n'est plus une information, c'est une dissimulation. Ce qu'il aurait pu faire tient en quelques phrases préparées : ce qui s'est passé, ce qu'il en a compris, et ce qui est différent cette fois. Dit ainsi, en trois minutes, cela devient une expérience. Découvert par un tiers, cela devient un soupçon. Le rebond n'est pas d'abord une question juridique. Il est juridiquement possible dans la très grande majorité des cas. Ce qui l'empêche, ce sont des interdictions que personne n'a prononcées.
Idées reçues
« Après une liquidation, on ne peut plus créer. » Sauf interdiction de gérer prononcée par un tribunal, rien ne l'interdit. Et cette interdiction est écrite dans un jugement : elle ne se déduit pas, elle ne se suppose pas. « Les banques ne me suivront plus jamais. » Certaines non, d'autres si. Ce qui compte est ce qu'on peut expliquer : un dirigeant qui raconte clairement ce qui s'est passé, ce qu'il a appris et ce qu'il fait différemment n'est pas dans la situation de celui qui élude. « Je resterai fiché à vie. » Les inscriptions ont des durées, et le rétablissement professionnel comme la clôture pour insuffisance d'actif produisent des effets qui s'éteignent. Vérifier ce qui est réellement inscrit vaut mieux que l'imaginer. « Il faut cacher son passé. » C'est le pire calcul. Cette information est publique et se retrouve en trois minutes. Un partenaire qui la découvre seul en tire des conclusions bien plus sévères que celui à qui on l'a dite.
Vrai / Faux
« La clôture pour insuffisance d'actif n'ouvre pas droit à la reprise des poursuites individuelles. » VRAI en principe, avec des exceptions énumérées par la loi. « Une interdiction de gérer peut être relevée avant son terme. » VRAI, notamment en cas de contribution au paiement du passif. « Le rebond est une préoccupation explicite du droit récent. » VRAI, le rétablissement professionnel en étant l'illustration la plus nette. « Un dirigeant liquidé peut être salarié. » VRAI, y compris sous interdiction de gérer, qui ne vise pas le salariat. « Toutes les dettes disparaissent après la clôture. » FAUX. Les cautions restent tenues, et certaines créances échappent au principe.
Quiz
1. Peut-on créer une entreprise après une liquidation ? Oui, sauf interdiction de gérer prononcée par un tribunal. 2. Une interdiction de gérer empêche-t-elle d'être salarié ? Non. Elle vise la direction, la gestion, l'administration et le contrôle. 3. Une interdiction peut-elle être écourtée ? Oui, par un relèvement demandé pendant son exécution. 4. Faut-il taire une liquidation passée à ses partenaires ? Non. L'information est publique ; découverte par un tiers, elle devient une dissimulation. 5. Quelle est la première chose à faire après une clôture ? Vérifier ce qui est réellement inscrit, et où. Beaucoup s'interdisent ce que rien ne leur interdit.
Le droit du rebond comme politique législative continue
Du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et s.) aux passerelles de Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal qui résout un plan examine d'office l'orientation vers le rétablissement, le législateur a construit une sortie par étages : chaque procédure contient l'aiguillage vers la moins lourde possible. Le praticien du débiteur plaide ces aiguillages : à l'audience de conversion, l'examen des conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une faveur mais une étape du raisonnement légal.
L'effacement de [[L645-11]], mécanique de précision
L'effacement ne porte que sur les dettes antérieures, signalées par le débiteur et notifiées aux créanciers (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'information) : la dette omise survit, symétrique inversé de la liste des créanciers en procédure classique. Restent hors champ les créances salariales et alimentaires, les exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et les dettes d'un patrimoine non irrémédiablement compromis. La complétude de la déclaration initiale est donc l'unique clé du droit à l'oubli, un entretien de préparation minutieux vaut tous les recours ultérieurs.
Le rebond se joue aussi hors des textes : cotation Banque de France, mémoire des fichiers, réputation de place. Le dossier qui documente une procédure coopérative, délais tenus, organes informés, clôture sollicitée, reconstruit le crédit plus vite que n'importe quel discours. Le droit efface les dettes ; la conduite pendant la procédure efface la méfiance.
Questions fréquentes
Quelle est la portée réelle du principe posé par [[L643-11]] ?
Il inverse la logique historique de la faillite : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Le débiteur n'est pas libéré de ses dettes, mais elles deviennent inexigibles en pratique. La nuance compte pour les sûretés et pour les tiers, qui ne bénéficient pas de cette paralysie.
Comment se lit l'articulation entre effacement et inexigibilité ?
Le rétablissement professionnel efface (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) là où la clôture pour insuffisance d'actif se borne à paralyser les poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'effacement est plus fort, mais il est réservé à des situations très étroites et son périmètre est expressément amputé des créances salariales et alimentaires.
Que recouvre l'exclusion tenant à la disproportion du passif ?
Elle interdit l'effacement lorsque le passif total est disproportionné au regard de l'actif, biens insaisissables non compris (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le rétablissement professionnel n'est donc pas une procédure d'apurement des grands passifs : il vise l'échec de petite dimension, sans actif, et son champ est délibérément resserré.
Quel est le sort des garants dans le rebond ?
Défavorable et souvent décisif. Ni la clôture pour insuffisance d'actif ni l'effacement ne profitent aux garants en tant que tels. Le levier utile reste l'inopposabilité de la créance non déclarée, qui bénéficie expressément aux personnes physiques coobligées ou garantes.
L'exception tirée de l'infraction est-elle largement entendue ?
Elle suppose que la culpabilité ait été établie (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui exclut la simple mise en cause ou la plainte. La rédaction est protectrice pour le débiteur, et les créanciers qui l'invoquent sans décision définitive échouent.
Quelle articulation avec les sanctions professionnelles ?
Le rebond juridique et le rebond professionnel sont deux choses distinctes : un débiteur peut voir ses poursuites paralysées et rester frappé d'une interdiction de gérer. La demande de relevé de Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est alors le vrai chantier du rebond, davantage que le sort des dettes.
Le tribunal examine-t-il réellement le rétablissement professionnel ?
Le texte l'y oblige avant de prononcer la liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais l'examen d'office reste inégal en pratique. Le solliciter explicitement dans la déclaration, en documentant l'absence d'actif et de salarié, est le seul moyen fiable d'y accéder.
Quelle stratégie pour un dirigeant qui veut recréer rapidement ?
Vérifier l'absence d'interdiction, purger la question des cautions, et ne pas reconstituer à l'identique une activité dont les actifs viennent d'être cédés : l'interdiction d'acquérir pendant cinq ans les biens compris dans la cession vaut aussi par personne interposée, et une reprise déguisée s'annule.
Quel rôle joue la temporalité dans la qualité du rebond ?
Décisif. Le dirigeant qui a déclaré tôt sort d'une procédure sans sanction, avec des poursuites paralysées et une réputation intacte ; celui qui a laissé courir sort avec une insuffisance d'actif à sa charge et une interdiction. Le rebond se joue au moment de la déclaration, pas au moment de la clôture.
Que retenir du dispositif d'ensemble ?
Que le droit français organise réellement le redémarrage, contrairement à sa réputation : arrêt des poursuites après clôture, effacement pour les plus démunis, cessation de plein droit des interdictions à leur terme, relevé possible avant. L'obstacle au rebond est presque toujours l'engagement personnel signé des années plus tôt, jamais la procédure elle-même.
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