Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
La protection de L643-11
La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : la créance survit, l'action meurt. Exceptions limitativement prévues, et il faut savoir laquelle joue. Au I, les biens recueillis par succession ouverte pendant la procédure, les créances nées d'une infraction dont la culpabilité a été établie ou attachées à la personne du créancier, et les manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale. Au II, le recours du coobligé, de la caution ou du garant qui a payé à votre place. Au III, la faillite personnelle, la condamnation pour banqueroute, la procédure ouverte comme procédure territoriale, et surtout, pour un dirigeant, une liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d'actif, qu'elle ait visé le débiteur lui-même, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale qu'il a dirigée, moins de cinq ans avant l'ouverture de la nouvelle procédure ; il en va de même du débiteur qui a bénéficié d'un effacement au titre du rétablissement professionnel (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans les cinq années précédant cette ouverture. Au IV, la fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, que le tribunal constate à la clôture ou après elle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Retenez ce délai de cinq ans : un effacement obtenu aujourd'hui vous prive de cette protection si vous retombez trop vite, et vous ferme du même coup un second rétablissement professionnel (Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le rétablissement professionnel, mode d'emploi
Ouvert au débiteur personne physique en cessation des paiements au redressement manifestement impossible, sans salarié au cours des six derniers mois, sans cessation d'activité de plus d'un an, à l'actif déclaré inférieur au seuil réglementaire (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; exclu en cas de procédure récente ou d'instance prud'homale en cours (Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À la clôture : effacement des dettes antérieures portées à la connaissance du juge commis, hors dettes salariales, alimentaires et exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Recréer avant la clôture avec les mêmes actifs « récupérés » : le repreneur de sa propre entreprise s'expose (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la fraude rouvre les poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier que les sanctions courent indépendamment : une interdiction de gérer prononcée s'applique, clôture ou pas.
- Cacher l'historique au banquier : il le verra, l'assumer avec un dossier propre inspire davantage confiance.
Délais-clés
Les durées des sanctions sont fixées par le jugement, dans les limites prévues par la loi. Le relèvement se demande pendant l'exécution de la mesure. Les inscriptions au registre national des interdits de gérer suivent la durée de la mesure. La reprise d'une procédure clôturée sur actif nouveau obéit à ses propres conditions. Le point pratique : la première chose à faire après une clôture est de vérifier ce qui est réellement inscrit, et où. Beaucoup de dirigeants s'interdisent des choses que rien ne leur interdit.
Exemple concret
Un dirigeant dont l'entreprise a été liquidée trois ans plus tôt veut recréer. Aucune sanction n'a jamais été prononcée contre lui. Il s'interdit pourtant deux choses. La première : demander un financement bancaire, persuadé qu'on le lui refusera. Il ne demande pas, donc on ne lui refuse pas, et il finance sur ses économies un projet sous-capitalisé qui fragilisera l'entreprise dès la première année. La croyance a produit le risque qu'elle redoutait. La seconde : parler de son passé. Il ne le mentionne à aucun de ses partenaires. Le jour où un fournisseur important le découvre en consultant un registre public, ce n'est plus une information, c'est une dissimulation. Ce qu'il aurait pu faire tient en quelques phrases préparées : ce qui s'est passé, ce qu'il en a compris, et ce qui est différent cette fois. Dit ainsi, en trois minutes, cela devient une expérience. Découvert par un tiers, cela devient un soupçon. Le rebond n'est pas d'abord une question juridique. Il est juridiquement possible dans la très grande majorité des cas. Ce qui l'empêche, ce sont des interdictions que personne n'a prononcées.
Idées reçues
« Après une liquidation, on ne peut plus créer. » Sauf interdiction de gérer prononcée par un tribunal, rien ne l'interdit. Et cette interdiction est écrite dans un jugement : elle ne se déduit pas, elle ne se suppose pas. « Les banques ne me suivront plus jamais. » Certaines non, d'autres si. Ce qui compte est ce qu'on peut expliquer : un dirigeant qui raconte clairement ce qui s'est passé, ce qu'il a appris et ce qu'il fait différemment n'est pas dans la situation de celui qui élude. « Je resterai fiché à vie. » Les inscriptions ont des durées, et le rétablissement professionnel comme la clôture pour insuffisance d'actif produisent des effets qui s'éteignent. Vérifier ce qui est réellement inscrit vaut mieux que l'imaginer. « Il faut cacher son passé. » C'est le pire calcul. Cette information est publique et se retrouve en trois minutes. Un partenaire qui la découvre seul en tire des conclusions bien plus sévères que celui à qui on l'a dite.
Vrai / Faux
La clôture pour insuffisance d'actif n'ouvre pas droit à la reprise des poursuites individuelles. Réponse VRAI en principe
avec des exceptions énumérées par la loi.
Une interdiction de gérer peut être relevée avant son terme. Réponse VRAI
notamment en cas de contribution au paiement du passif.
Le rebond est une préoccupation explicite du droit récent. Réponse VRAI
le rétablissement professionnel en étant l'illustration la plus nette.
Un dirigeant liquidé peut être salarié. Réponse VRAI
y compris sous interdiction de gérer, qui ne vise pas le salariat.
Toutes les dettes disparaissent après la clôture. Réponse FAUX.
Les cautions restent tenues, et certaines créances échappent au principe.
Quiz
1. Peut-on créer une entreprise après une liquidation ? Réponse
Oui, sauf interdiction de gérer prononcée par un tribunal.
2. Une interdiction de gérer empêche-t-elle d'être salarié ? Réponse
Non. Elle vise la direction, la gestion, l'administration et le contrôle.
3. Une interdiction peut-elle être écourtée ? Réponse
Oui, par un relèvement demandé pendant son exécution.
4. Faut-il taire une liquidation passée à ses partenaires ? Réponse
Non. L'information est publique ; découverte par un tiers, elle devient une dissimulation.
5. Quelle est la première chose à faire après une clôture ? Réponse
Vérifier ce qui est réellement inscrit, et où. Beaucoup s'interdisent ce que rien ne leur interdit.
Questions fréquentes
Quelles dettes le rétablissement professionnel efface-t-il ?
Celles nées avant le jugement d'ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et ayant fait l'objet de l'information prévue. Ne sont pas effacées les créances des salariés, les créances alimentaires, et celles visées aux 1° à 3° du I et au II de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Y a-t-il des conditions pour en bénéficier ?
Oui, et elles sont précises plutôt que strictes. Ce n'est pas « ni actif » : l'actif déclaré doit avoir une valeur inférieure au seuil fixé par décret, les biens insaisissables de droit n'étant pas comptés : un véhicule ou un petit stock n'excluent donc pas. Ce n'est pas non plus « ni salarié » en général : aucun salarié au cours des six derniers mois. S'y ajoutent la cessation des paiements, un redressement manifestement impossible, une activité qui n'a pas cessé depuis plus d'un an, et l'absence d'instance prud'homale (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Aucune dette n'est effacée lorsque le passif total est disproportionné au regard de l'actif (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quelles sont les exceptions à l'arrêt des poursuites après clôture ?
Trois principalement (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les biens acquis par succession ouverte pendant la liquidation, les créances nées d'une infraction dont la culpabilité a été établie ou attachées à la personne du créancier, et celles issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale.
Une clôture pour extinction du passif change-t-elle quelque chose ?
Beaucoup. Elle rétablit dans tous les droits et relève des déchéances et interdictions, y compris après une condamnation en insuffisance d'actif (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la voie de réhabilitation la plus complète.
Et mes cautions personnelles ?
Elles survivent à la procédure : c'est un engagement contractuel distinct. Vérifiez si le créancier a déclaré sa créance, mais sans trop en attendre ici : l'inopposabilité au garant ne vaut que « dans les mêmes conditions » que pour le débiteur (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire pendant l'exécution d'un plan. Cette page se place après une liquidation, où il n'y a pas de plan : le levier ne joue donc pas, et le créancier non déclarant conserve son action contre vous.
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Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
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À Tribunal (par le greffe)Requête en clôture de la liquidation pour extinction du passif
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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