Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- En France, l'échec entrepreneurial se solde : après la clôture, vos anciens créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, sauf exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour les plus petites situations, le rétablissement professionnel efface les dettes en quelques mois, sans liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Rebondir est un droit, et statistiquement, les entrepreneurs qui repartent réussissent mieux la deuxième fois.
Les trois conditions du bon rebond
Solder proprement : une procédure menée jusqu'à la clôture vaut mieux qu'une entreprise abandonnée en friche. Protéger sa personne : pas de caution nouvelle irréfléchie, pas de compte mélangé. Capitaliser l'expérience : le tribunal, les organes, les banques savent reconnaître un dirigeant qui a appris, votre historique de coopération pendant la procédure est votre lettre de recommandation.
- Demandez la clôture dès que plus rien ne peut être réalisé (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque mois de procédure en plus retarde votre horizon.
- Vérifiez votre éligibilité au rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans salarié depuis six mois, actif très faible.
- Conservez chaque quitus et jugement : ce sont les pièces de votre dossier bancaire de demain.
Questions fréquentes
Puis-je recréer une entreprise après une liquidation ?
Oui, sauf si une interdiction de gérer ou une faillite personnelle a été prononcée contre vous, ce qui reste l'exception (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une liquidation, à elle seule, n'interdit rien. Le droit organise le redémarrage, il ne l'empêche pas.
Mes anciens créanciers vont-ils me poursuivre à vie ?
Non. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne leur rend pas le droit de vous poursuivre individuellement (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il existe des exceptions, notamment en cas de fraude ou de condamnation pénale, mais le principe est bien l'arrêt des poursuites.
Qu'est-ce que le rétablissement professionnel ?
Une procédure courte et sans liquidation, réservée au débiteur sans actif et sans salarié, qui aboutit à l'effacement des dettes (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal doit l'examiner avant de prononcer une liquidation : si votre situation y ressemble, demandez-le.
Comment repartir concrètement ?
En vérifiant d'abord qu'aucune interdiction ne vous vise, puis en soldant ce qui reste : les cautions que vous avez signées ne disparaissent pas avec la société. C'est presque toujours là, et non dans le droit des procédures, que se situe le vrai obstacle.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.