Rebond du dirigeant
Après l'échec, le droit organise le redémarrage : non-reprise des poursuites, rétablissement professionnel avec effacement des dettes, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La protection de [[L643-11]]
La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : la créance survit, l'action meurt. Exceptions limitativement prévues : droits attachés à la personne du créancier, condamnation pénale, fraude, sanctions personnelles, procédure antérieure de moins de cinq ans, et le recours de la caution qui a payé (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
Le rétablissement professionnel, mode d'emploi
Ouvert au débiteur personne physique en cessation des paiements au redressement manifestement impossible, sans salarié au cours des six derniers mois, sans cessation d'activité de plus d'un an, à l'actif déclaré inférieur au seuil réglementaire (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; exclu en cas de procédure récente ou d'instance prud'homale en cours (Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À la clôture : effacement des dettes antérieures portées à la connaissance du juge commis, hors dettes salariales, alimentaires et exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Recréer avant la clôture avec les mêmes actifs « récupérés » : le repreneur de sa propre entreprise s'expose (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la fraude rouvre les poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier que les sanctions courent indépendamment : une interdiction de gérer prononcée s'applique, clôture ou pas.
- Cacher l'historique au banquier : il le verra, l'assumer avec un dossier propre inspire davantage confiance.
Délais-clés
Les durées des sanctions sont fixées par le jugement, dans les limites prévues par la loi. Le relèvement se demande pendant l'exécution de la mesure. Les inscriptions au registre national des interdits de gérer suivent la durée de la mesure. La reprise d'une procédure clôturée sur actif nouveau obéit à ses propres conditions. Le point pratique : la première chose à faire après une clôture est de vérifier ce qui est réellement inscrit, et où. Beaucoup de dirigeants s'interdisent des choses que rien ne leur interdit.
Exemple concret
Un dirigeant dont l'entreprise a été liquidée trois ans plus tôt veut recréer. Aucune sanction n'a jamais été prononcée contre lui. Il s'interdit pourtant deux choses. La première : demander un financement bancaire, persuadé qu'on le lui refusera. Il ne demande pas, donc on ne lui refuse pas, et il finance sur ses économies un projet sous-capitalisé qui fragilisera l'entreprise dès la première année. La croyance a produit le risque qu'elle redoutait. La seconde : parler de son passé. Il ne le mentionne à aucun de ses partenaires. Le jour où un fournisseur important le découvre en consultant un registre public, ce n'est plus une information, c'est une dissimulation. Ce qu'il aurait pu faire tient en quelques phrases préparées : ce qui s'est passé, ce qu'il en a compris, et ce qui est différent cette fois. Dit ainsi, en trois minutes, cela devient une expérience. Découvert par un tiers, cela devient un soupçon. Le rebond n'est pas d'abord une question juridique. Il est juridiquement possible dans la très grande majorité des cas. Ce qui l'empêche, ce sont des interdictions que personne n'a prononcées.
Idées reçues
« Après une liquidation, on ne peut plus créer. » Sauf interdiction de gérer prononcée par un tribunal, rien ne l'interdit. Et cette interdiction est écrite dans un jugement : elle ne se déduit pas, elle ne se suppose pas. « Les banques ne me suivront plus jamais. » Certaines non, d'autres si. Ce qui compte est ce qu'on peut expliquer : un dirigeant qui raconte clairement ce qui s'est passé, ce qu'il a appris et ce qu'il fait différemment n'est pas dans la situation de celui qui élude. « Je resterai fiché à vie. » Les inscriptions ont des durées, et le rétablissement professionnel comme la clôture pour insuffisance d'actif produisent des effets qui s'éteignent. Vérifier ce qui est réellement inscrit vaut mieux que l'imaginer. « Il faut cacher son passé. » C'est le pire calcul. Cette information est publique et se retrouve en trois minutes. Un partenaire qui la découvre seul en tire des conclusions bien plus sévères que celui à qui on l'a dite.
Vrai / Faux
« La clôture pour insuffisance d'actif n'ouvre pas droit à la reprise des poursuites individuelles. » VRAI en principe, avec des exceptions énumérées par la loi. « Une interdiction de gérer peut être relevée avant son terme. » VRAI, notamment en cas de contribution au paiement du passif. « Le rebond est une préoccupation explicite du droit récent. » VRAI, le rétablissement professionnel en étant l'illustration la plus nette. « Un dirigeant liquidé peut être salarié. » VRAI, y compris sous interdiction de gérer, qui ne vise pas le salariat. « Toutes les dettes disparaissent après la clôture. » FAUX. Les cautions restent tenues, et certaines créances échappent au principe.
Quiz
1. Peut-on créer une entreprise après une liquidation ? Oui, sauf interdiction de gérer prononcée par un tribunal. 2. Une interdiction de gérer empêche-t-elle d'être salarié ? Non. Elle vise la direction, la gestion, l'administration et le contrôle. 3. Une interdiction peut-elle être écourtée ? Oui, par un relèvement demandé pendant son exécution. 4. Faut-il taire une liquidation passée à ses partenaires ? Non. L'information est publique ; découverte par un tiers, elle devient une dissimulation. 5. Quelle est la première chose à faire après une clôture ? Vérifier ce qui est réellement inscrit, et où. Beaucoup s'interdisent ce que rien ne leur interdit.
Questions fréquentes
Quelles dettes le rétablissement professionnel efface-t-il ?
Celles nées avant le jugement d'ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et ayant fait l'objet de l'information prévue. Ne sont pas effacées les créances des salariés, les créances alimentaires, et celles visées aux 1° à 3° du I et au II de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Y a-t-il des conditions pour en bénéficier ?
Oui, et elles sont strictes : ni actif, ni salarié, et une situation qui n'est pas manifestement disproportionnée. Aucune dette n'est effacée lorsque le passif total est disproportionné au regard de l'actif (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quelles sont les exceptions à l'arrêt des poursuites après clôture ?
Trois principalement (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les biens acquis par succession ouverte pendant la liquidation, les créances nées d'une infraction dont la culpabilité a été établie ou attachées à la personne du créancier, et celles issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale.
Une clôture pour extinction du passif change-t-elle quelque chose ?
Beaucoup. Elle rétablit dans tous les droits et relève des déchéances et interdictions, y compris après une condamnation en insuffisance d'actif (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la voie de réhabilitation la plus complète.
Et mes cautions personnelles ?
Elles survivent à la procédure : c'est un engagement contractuel distinct. Vérifiez systématiquement si le créancier a bien déclaré sa créance, car à défaut elle vous est inopposable en tant que garant (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la déclaration).
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