Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'arrêté du plan et ses effets
S'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde, le tribunal arrête le plan, qui met fin à la période d'observation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement rend les dispositions du plan opposables à tous (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le projet, préparé par le débiteur (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec consultation du CSE (Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des créanciers, expose les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties souscrites.
Délais et remises : ce que le tribunal peut faire
- Donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers consultés (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Imposer des délais uniformes aux créanciers non acceptants, dans la limite de la durée du plan, premier paiement dans l'année (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À compter de la troisième année, chaque annuité doit atteindre un minimum légal du passif admis (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Jamais imposer de remise : la remise ne se décrète pas, elle s'accepte.
La vie du plan
Le commissaire à l'exécution veille (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une modification substantielle des objectifs ou des moyens ne peut être décidée que par le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de défaut, la résolution peut être prononcée ; si la cessation des paiements apparaît en cours d'exécution, le tribunal résout le plan et ouvre la procédure qui s'impose (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'inverse, quand les engagements sont tenus, le tribunal constate l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La durée maximale est fixée par la loi, avec un régime distinct pour les exploitations agricoles. La première échéance intervient dans le délai fixé par le jugement, souvent un an après son prononcé. Les échéances annuelles sont contraignantes dès la première. Un premier dividende manqué met le plan en péril avant qu'il n'ait fait ses preuves. Une modification substantielle suppose une décision du tribunal, et se demande avant l'incident. La résolution peut être demandée dès l'inexécution constatée, sans attendre l'accumulation.
Exemple concret
Une entreprise entre en sauvegarde avant toute cessation des paiements, avec un passif représentant environ deux années de sa capacité d'autofinancement. Son dirigeant s'est porté caution d'un prêt bancaire important. Ce détail, qui n'apparaît nulle part dans les comptes, gouverne pourtant tout son raisonnement. En sauvegarde, les personnes coobligées bénéficient des dispositions du plan. Autrement dit, tant que le plan est respecté, la banque ne se retourne pas contre lui. En redressement, la règle n'est pas la même, et il aurait pu se voir réclamer la totalité pendant que son entreprise, elle, payait selon l'échéancier. Ce dirigeant a gagné cette protection en saisissant le tribunal trois mois avant d'y être obligé. Trois mois qui, vus de l'extérieur, ne changeaient rien, et qui de l'intérieur ont préservé son patrimoine personnel. C'est l'argument le plus concret en faveur de la sauvegarde, et celui qu'on explique le moins souvent aux dirigeants, parce qu'il suppose de parler de leur caution avant que la banque ne le fasse.
Idées reçues
« Un plan de sauvegarde vaut un plan de redressement. » Le mécanisme se ressemble, la situation de départ non. On arrive en sauvegarde avant la cessation des paiements, donc avec une entreprise encore en état de négocier. « Le plan efface les dettes. » Il les étale, et il ne les réduit qu'avec l'accord des créanciers concernés, ou selon les règles applicables aux classes lorsqu'elles sont constituées. « Une fois le plan arrêté, c'est fini. » Il commence. Un plan s'exécute échéance après échéance, sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution, et son inexécution ouvre le plus souvent le redressement ou la liquidation. « Mieux vaut un plan long. » Un plan long suppose que rien ne change pendant des années. Les plans qui se résolvent sont rarement trop ambitieux dans leur montant, ils reposent sur une amélioration future que personne n'avait chiffrée.
Vrai / Faux
« La durée du plan est plafonnée par la loi. » VRAI, avec un régime propre aux exploitations agricoles. « Le tribunal peut imposer des délais à un créancier qui les refuse. » VRAI, dans les conditions prévues par la loi. « Un commissaire à l'exécution du plan est désigné. » VRAI, par le jugement qui arrête le plan. « Les personnes coobligées bénéficient des dispositions du plan. » VRAI en sauvegarde, ce qui constitue l'un de ses avantages majeurs par rapport au redressement. « Le plan peut être modifié en cours d'exécution. » VRAI, par décision du tribunal, et cela se demande avant l'incident, pas après.
Quiz
1. Le plan de sauvegarde efface-t-il les dettes ? Non. Il les étale, et ne les réduit qu'avec l'accord des créanciers concernés. 2. Un créancier qui refuse les délais bloque-t-il le plan ? Non. Le tribunal peut les imposer dans les conditions prévues par la loi. 3. Qui contrôle l'exécution du plan ? Le commissaire à l'exécution du plan, désigné par le jugement. 4. Quel est l'avantage majeur de la sauvegarde pour un dirigeant caution ? Les personnes coobligées bénéficient des dispositions du plan. 5. Qu'est-ce qui fait échouer un plan le plus souvent ? Une hypothèse d'amélioration future que personne n'avait chiffrée.
Le plan comme contrat judiciaire asymétrique
Le plan combine trois sources : l'accepté (délais et remises consentis, Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'imposé (délais uniformes aux récalcitrants, bornés par la durée de Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les planchers d'annuités), et le décidé (mesures de réorganisation, Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'asymétrie est structurelle : la remise ne s'impose jamais hors classes de parties affectées (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et s.), le délai si. D'où la tactique de consultation : obtenir l'acceptation des créanciers stratégiques contre un traitement différencié, laisser le délai uniforme aux autres.
Résolution : la sanction à double détente
Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → distingue le défaut simple, résolution facultative, appréciée à l'aune de la gravité, et la cessation des paiements en cours de plan, résolution de droit et ouverture d'une nouvelle procédure. Les créanciers du plan résolu retrouvent leurs créances, déduction faite des dividendes perçus : l'échec du plan ne rejoue pas les remises accordées exécutées, il ressuscite le solde. La frise des paiements du plan devient alors la pièce maîtresse du second dossier.
Le standard de Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se prouve par la période écoulée : trésorerie de la période d'observation, paiement des postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), carnet de commandes documenté. Un plan à annuités progressives crédibles convainc plus qu'un plan linéaire théorique, le tribunal lit la première annuité comme un test, et la structure de financement comme un aveu.
Questions fréquentes
Quelle est l'articulation entre durée du plan et [[L626-18]] ?
Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plafonne la durée à dix ans, quinze pour l'activité agricole, « sans préjudice » de Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui régit les délais imposés aux créanciers qui n'ont pas accepté. Les deux textes se combinent : le plafond de durée n'affranchit pas des règles d'échelonnement propres aux délais imposés.
Comment se constituent les classes de parties affectées ?
Selon une communauté d'intérêt économique suffisante, la constitution étant obligatoire au-delà de seuils et facultative en deçà sur demande du débiteur (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La répartition en classes est l'acte le plus stratégique de la procédure : elle détermine les majorités et donc l'issue du vote.
Quelles conditions pour l'application forcée interclasse ?
Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la subordonne notamment à l'approbation par certaines classes, au respect du test du meilleur intérêt des créanciers et à des règles de répartition de la valeur. La dissidence d'une classe ne bloque donc plus le plan, mais elle ouvre un contrôle judiciaire substantiel.
Quelle est la portée du test du meilleur intérêt des créanciers ?
Il impose qu'aucune partie affectée dissidente ne soit moins bien traitée que dans le scénario de liquidation ou de cession. Sa démonstration suppose une évaluation contradictoire, qui devient le vrai terrain du contentieux du plan depuis 2021.
Quel est le régime de la modification du plan ?
Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet une modification substantielle à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution, le tribunal statuant après consultation ou vote selon le dispositif applicable. Anticiper la modification vaut infiniment mieux que subir la résolution.
Que produit la résolution du plan ?
Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de prononcer la résolution en cas d'inexécution des engagements, et d'ouvrir une nouvelle procédure si la cessation des paiements est constatée. Les créanciers retrouvent alors l'intégralité de leurs droits pour la part non payée, et les garants perdent le bénéfice du plan.
Le plan est-il opposable aux créanciers n'ayant pas déclaré ?
Leur créance leur est inopposable pendant l'exécution du plan et après, si les engagements sont tenus (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la déclaration). Le plan ne les traite donc pas, et ils ne peuvent pas reparaître à son terme, sous réserve du relevé de forclusion.
Quelle est la mission exacte du commissaire à l'exécution ?
Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui confie le suivi de l'exécution, le pouvoir de poursuivre les actions engagées avant le plan et la qualité pour saisir le tribunal en cas de difficulté. Il n'administre pas l'entreprise, ce que les dirigeants craignent souvent à tort.
Les créanciers postérieurs sont-ils concernés par le plan ?
Non, s'ils relèvent du privilège du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils sont payés à l'échéance et hors plan. C'est ce qui explique qu'un plan viable suppose une exploitation qui finance son cycle courant, faute de quoi la dette nouvelle étouffe l'échéancier ancien.
Quel est le vrai facteur d'échec des plans ?
Le calibrage sur des prévisions optimistes plutôt que sur l'excédent d'exploitation constaté. Un plan qui suppose un retour à la croissance échoue dès le premier exercice moyen. Le plan qui tient est celui bâti sur les flux d'aujourd'hui, avec une clause de retour à meilleure fortune plutôt qu'un pari.
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