Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'arrêté du plan et ses effets
S'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde, le tribunal arrête le plan, qui met fin à la période d'observation (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement rend les dispositions du plan opposables à tous (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le projet, préparé par le débiteur (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec consultation du CSE (Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des créanciers, expose les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties souscrites.
Délais et remises : ce que le tribunal peut faire
- Donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers consultés (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Imposer des délais uniformes aux créanciers non acceptants, dans la limite de la durée du plan, premier paiement dans l'année (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À compter de la troisième année, chaque annuité doit atteindre un minimum légal du passif admis (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Jamais imposer de remise : la remise ne se décrète pas, elle s'accepte.
La vie du plan
Le commissaire à l'exécution veille (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une modification substantielle des objectifs ou des moyens ne peut être décidée que par le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de défaut, la résolution peut être prononcée ; si la cessation des paiements apparaît en cours d'exécution, le tribunal résout le plan et ouvre la procédure qui s'impose (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'inverse, quand les engagements sont tenus, le tribunal constate l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La durée maximale est fixée par la loi, avec un régime distinct pour les exploitations agricoles. La première échéance intervient dans le délai fixé par le jugement, souvent un an après son prononcé. Les échéances annuelles sont contraignantes dès la première. Un premier dividende manqué met le plan en péril avant qu'il n'ait fait ses preuves. Une modification substantielle suppose une décision du tribunal, et se demande avant l'incident. La résolution peut être demandée dès l'inexécution constatée, sans attendre l'accumulation.
Exemple concret
Une entreprise entre en sauvegarde avant toute cessation des paiements, avec un passif représentant environ deux années de sa capacité d'autofinancement. Son dirigeant s'est porté caution d'un prêt bancaire important. Ce détail, qui n'apparaît nulle part dans les comptes, gouverne pourtant tout son raisonnement. En sauvegarde, les personnes coobligées bénéficient des dispositions du plan. Autrement dit, tant que le plan est respecté, la banque ne se retourne pas contre lui. En redressement, la règle n'est pas la même, et il aurait pu se voir réclamer la totalité pendant que son entreprise, elle, payait selon l'échéancier. Ce dirigeant a gagné cette protection en saisissant le tribunal trois mois avant d'y être obligé. Trois mois qui, vus de l'extérieur, ne changeaient rien, et qui de l'intérieur ont préservé son patrimoine personnel. C'est l'argument le plus concret en faveur de la sauvegarde, et celui qu'on explique le moins souvent aux dirigeants, parce qu'il suppose de parler de leur caution avant que la banque ne le fasse.
Idées reçues
« Un plan de sauvegarde vaut un plan de redressement. » Le mécanisme se ressemble, la situation de départ non. On arrive en sauvegarde avant la cessation des paiements, donc avec une entreprise encore en état de négocier. « Le plan efface les dettes. » Il les étale, et il ne les réduit qu'avec l'accord des créanciers concernés, ou selon les règles applicables aux classes lorsqu'elles sont constituées. « Une fois le plan arrêté, c'est fini. » Il commence. Un plan s'exécute échéance après échéance, sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution, et son inexécution ouvre le plus souvent le redressement ou la liquidation. « Mieux vaut un plan long. » Un plan long suppose que rien ne change pendant des années. Les plans qui se résolvent sont rarement trop ambitieux dans leur montant, ils reposent sur une amélioration future que personne n'avait chiffrée.
Vrai / Faux
« La durée du plan est plafonnée par la loi. » VRAI, avec un régime propre aux exploitations agricoles. « Le tribunal peut imposer des délais à un créancier qui les refuse. » VRAI, dans les conditions prévues par la loi. « Un commissaire à l'exécution du plan est désigné. » VRAI, par le jugement qui arrête le plan. « Les personnes coobligées bénéficient des dispositions du plan. » VRAI en sauvegarde, ce qui constitue l'un de ses avantages majeurs par rapport au redressement. « Le plan peut être modifié en cours d'exécution. » VRAI, par décision du tribunal, et cela se demande avant l'incident, pas après.
Quiz
1. Le plan de sauvegarde efface-t-il les dettes ? Non. Il les étale, et ne les réduit qu'avec l'accord des créanciers concernés. 2. Un créancier qui refuse les délais bloque-t-il le plan ? Non. Le tribunal peut les imposer dans les conditions prévues par la loi. 3. Qui contrôle l'exécution du plan ? Le commissaire à l'exécution du plan, désigné par le jugement. 4. Quel est l'avantage majeur de la sauvegarde pour un dirigeant caution ? Les personnes coobligées bénéficient des dispositions du plan. 5. Qu'est-ce qui fait échouer un plan le plus souvent ? Une hypothèse d'amélioration future que personne n'avait chiffrée.
Questions fréquentes
Quelle condition pour que le tribunal arrête un plan ?
Qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une certitude qui est exigée, c'est une perspective crédible, appuyée sur des capacités de remboursement démontrées.
Le plan peut-il comporter des cessions ?
Oui : l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces cessions suivent alors le régime du plan de cession, le mandataire exerçant les missions du liquidateur. Une sauvegarde n'est donc pas incompatible avec une cession partielle.
Mes créanciers peuvent-ils refuser ?
Cela dépend du dispositif. Hors classes de parties affectées, ils sont consultés sur les délais et remises et peuvent refuser, le tribunal pouvant alors imposer des délais uniformes (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Avec classes, ils votent, et une classe dissidente peut se voir imposer le plan (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que deviennent mes cautions pendant le plan ?
Les garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'un des effets les plus concrets pour un dirigeant qui a cautionné sa société, et il disparaît si le plan est résolu.
Que se passe-t-il quand le plan est achevé ?
Le tribunal constate l'exécution et la procédure prend fin. Vous êtes libéré des dettes traitées par le plan, aux conditions qu'il prévoyait, et l'entreprise sort définitivement du dispositif.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.