Interdiction des paiements
Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le principe et son périmètre
Le jugement emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, et toute créance postérieure non éligible au traitement préférentiel de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). L'interdiction vise le paiement sous toutes ses formes, virement, dation, cession de créance à titre de paiement. Elle est le pendant du gel des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne ne paie, personne ne saisit.
Les exceptions, limitativement
- Le paiement par compensation de créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : dettes et créances issues du même contrat ou du même ensemble contractuel.
- Le paiement autorisé par le juge-commissaire pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue, ou pour obtenir le retour de biens transférés en garantie, quand la poursuite d'activité le justifie (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- Les actes de gestion courante restent libres ; les actes de disposition étrangers à la gestion courante exigent la même autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Les sanctions
Tout acte ou paiement passé en violation est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans les trois ans (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III). Pour le dirigeant, le paiement préférentiel après cessation des paiements est un cas de faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
L'interdiction produit effet dès le prononcé du jugement d'ouverture, sans attendre sa notification ni sa publication. Un paiement effectué le jour même du jugement pose une question de fait, tranchée selon le moment du prononcé. La demande d'annulation d'un paiement irrégulier n'est pas enfermée dans le délai des nullités de la période suspecte et obéit à son propre régime. Le retrait d'un bien retenu suppose une autorisation préalable du juge-commissaire. Le point pratique : le lendemain du jugement, il faut suspendre les virements programmés. Une échéance automatique n'est pas moins irrégulière parce qu'elle était programmée.
Exemple concret
Un dirigeant sort de l'audience d'ouverture d'un redressement. En rentrant, il pense à son transporteur, une petite entreprise familiale à qui il doit trois mois de factures et qui, il le sait, en a besoin. Il fait le virement le soir même. Le geste est humain, il est même honorable, et il est irrégulier. La créance est antérieure, elle est gelée comme toutes les autres, et le paiement est susceptible d'être annulé. Le transporteur devra restituer, et devenir créancier comme les autres. Le dirigeant, lui, se retrouve avec un paiement préférentiel dans un dossier où il faudra expliquer pourquoi celui-là et pas un autre. C'est exactement le type de fait qui, accumulé, conduit à une interdiction de gérer. Deux détails aggravent souvent la situation sans que personne y pense. Les virements programmés partent tout seuls le lendemain du jugement : il faut les suspendre le jour même. Et les prélèvements consentis à des créanciers antérieurs continuent tant qu'on ne les révoque pas. Ce qu'il aurait pu faire, en revanche, était parfaitement possible : continuer à travailler avec ce transporteur en payant ses prestations postérieures, à l'échéance. Le contrat en cours se poursuit, et l'arriéré attend son tour comme le reste.
Idées reçues
« Je peux payer un petit fournisseur pour ne pas le mettre en difficulté. » Non, et c'est précisément le geste que la règle interdit. Payer une créance antérieure après le jugement est irrégulier, quelle que soit la somme et quelle que soit la sympathie qu'on porte au créancier. « C'est une formalité comptable. » C'est une règle d'ordre public, sanctionnée. Un paiement irrégulier peut être annulé et fonde des sanctions personnelles contre le dirigeant. « Mon fournisseur menace d'arrêter les livraisons si je ne règle pas l'arriéré. » Il ne peut pas se prévaloir de l'impayé antérieur pour refuser de poursuivre un contrat en cours, dès lors que les prestations postérieures sont payées. La menace est fréquente, elle n'est pas fondée. « Les impôts et l'URSSAF, c'est différent. » Non. Les créances publiques antérieures sont gelées comme les autres.
Vrai / Faux
« Le jugement d'ouverture interdit le paiement des créances antérieures. » VRAI, c'est le principe. « Il existe des exceptions. » VRAI, mais limitativement énumérées, notamment la compensation de créances connexes et le retrait d'un bien légitimement retenu, dans les conditions prévues par la loi. « Le paiement irrégulier peut être annulé. » VRAI, à la demande de tout intéressé. « Le dirigeant qui paie une créance antérieure s'expose à des sanctions personnelles. » VRAI. C'est l'un des faits qui fondent l'interdiction de gérer. « Les créances postérieures sont concernées par l'interdiction. » FAUX. Elles se paient à leur échéance : c'est même la condition de la poursuite d'activité.
Quiz
1. Peut-on payer une petite créance antérieure par correction ? Non. L'interdiction ne connaît pas de seuil. 2. Les créances fiscales et sociales antérieures sont-elles concernées ? Oui, comme toutes les autres. 3. Un fournisseur peut-il refuser de livrer tant que l'arriéré n'est pas payé ? Non, si le contrat est en cours et que les prestations postérieures sont payées. 4. À partir de quand l'interdiction produit-elle effet ? Dès le prononcé du jugement d'ouverture. 5. Que faire des virements et prélèvements programmés ? Les suspendre le jour même. Un paiement automatique n'est pas moins irrégulier.
Une nullité de protection collective, pas une nullité de forme
La nullité de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III sanctionne l'atteinte à l'égalité des créanciers : elle est encourue de plein droit, sans preuve de fraude ni de préjudice, dans un délai de prescription de trois ans. Elle se combine avec les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : avant le jugement, l'acte anormal se juge sur la frise de la cessation des paiements ; après, l'interdit est absolu. La cartographie complète des paiements sur dix-huit mois est donc le premier travail des organes.
L'autorisation du juge-commissaire comme instrument de trésorerie
Le paiement-retrait de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II est un outil offensif : payer le rétenteur pour libérer un moule, un stock, un serveur dont dépend l'exploitation. La requête se gagne sur la démonstration d'utilité : valeur du bien pour la poursuite d'activité contre coût du paiement. Même logique pour la levée d'option d'un crédit-bail dont la valeur résiduelle est inférieure à la valeur vénale, l'autorisation transforme un actif immobilisé en marge de manœuvre.
La connexité s'entend strictement : même rapport contractuel ou ensemble unique. Les montages de « compensation organisée » à la veille du jugement se lisent en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le praticien qui structure une compensation vérifie la connexité et la date.
Questions fréquentes
Pourquoi l'interdiction s'étend-elle à certaines créances postérieures ?
Parce que Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I vise aussi les créances nées après le jugement non mentionnées au I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le critère n'est donc pas chronologique mais fonctionnel : seules les créances utiles à la procédure ou à la période échappent à l'interdiction, ce qui impose un tri à chaque règlement.
Quelle est la portée de l'exception de compensation connexe ?
Elle préserve la compensation entre créances connexes, c'est-à-dire issues d'un même ensemble contractuel. La connexité est le point de discussion : sa reconnaissance transforme un créancier chirographaire en créancier payé, ce qui explique l'intensité du contentieux sur ce terrain.
Comment se justifie l'inopposabilité du droit de rétention du 4° de l'article 2286 ?
Ce droit de rétention, dit fictif car détaché de toute détention matérielle, permettrait au créancier gagiste de bloquer un bien resté chez le débiteur et donc d'entraver l'exploitation. Son inopposabilité pendant l'observation et l'exécution du plan préserve l'outil de travail, avec la réserve du bien compris dans une cession d'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quelle est la sanction civile exacte du paiement prohibé ?
La restitution, l'acte étant irrégulier. S'y ajoute, lorsque le paiement intervient en période suspecte et porte sur une dette non échue ou par un mode anormal, la nullité de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui frappe sans considération de bonne foi.
Comment traiter la pression d'un fournisseur stratégique ?
En invoquant Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui l'oblige à poursuivre malgré l'impayé antérieur, et en faisant exiger l'exécution par l'administrateur. Céder au chantage expose le dirigeant deux fois : restitution, et qualification de paiement préférentiel.
Quelle articulation avec les créances alimentaires ?
Elles sont expressément exclues de l'interdiction (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui traduit un arbitrage de valeurs : la protection du gage commun cède devant la subsistance. L'exception est d'interprétation stricte et ne s'étend pas aux dettes assimilées par analogie.
Le paiement autorisé par le juge-commissaire est-il à l'abri des nullités ?
L'autorisation régularise l'acte au regard de l'interdiction, mais elle ne purge pas les nullités de la période suspecte si la date de cessation des paiements est ensuite reportée en amont. Les deux régimes se cumulent, ce qui est régulièrement perdu de vue.
Comment se traite le sort d'un chèque émis avant le jugement ?
La question est celle de la date du paiement, non de l'émission, et elle se règle selon le moment où le compte est débité. C'est un cas fréquent en pratique, et il se prépare en identifiant les instruments en circulation dès le jour du jugement.
Quelle instruction donner aux services comptables dès l'ouverture ?
Geler tout règlement antérieur au jugement, y compris les prélèvements automatiques, et instaurer un contrôle de date sur chaque facture. Les paiements irréguliers observés en pratique sont presque toujours des prélèvements que personne n'a pensé à suspendre.
Quel est l'enjeu de cette interdiction pour l'égalité des créanciers ?
Elle en est le principal instrument : sans elle, le débiteur paierait les plus pressants et les mieux placés, et la déclaration de créance perdrait tout sens. C'est la contrepartie du gel des poursuites de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et les deux règles se comprennent ensemble.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.