Date de cessation des paiements
La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Fixation, report, verrous
Le tribunal fixe la date après avoir sollicité les observations du débiteur ; à défaut, elle est réputée au jour du jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le report, à la demande de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public, ne peut excéder dix-huit mois avant le jugement, ni remonter, sauf fraude, en deçà d'une décision définitive d'homologation de conciliation (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la demande doit intervenir dans l'année du jugement d'ouverture.
Ce que la date déclenche
- Les nullités de droit de la période suspecte : actes à titre gratuit, contrats déséquilibrés, paiements de dettes non échues, modes anormaux de paiement, sûretés pour dettes antérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les nullités facultatives : paiements de dettes échues et actes à titre onéreux si le cocontractant connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'appréciation du retard de dépôt (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ses suites, interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La loi plafonne le report en amont du jugement, ce qui borne la période suspecte. La demande de report obéit à un délai propre, courant à compter du jugement d'ouverture. Passé ce délai, la date est définitivement acquise. Le délai de quarante-cinq jours se mesure à partir de la date retenue, et non de celle que le dirigeant croyait. Le point pratique : cette date figure dans le jugement, souvent en une ligne au milieu du dispositif. C'est la première chose à chercher à la lecture, et la plus souvent manquée.
Exemple concret
Un dirigeant dépose en juin. Il indique dans sa déclaration une cessation des paiements en mai, sincèrement : c'est en mai qu'il n'a plus pu payer les salaires. Le tribunal retient février. Le raisonnement du tribunal s'appuie sur des faits vérifiables : depuis février, les charges sociales ne sont plus réglées, deux fournisseurs ont cessé de livrer faute de paiement, et le compte bancaire n'est jamais repassé créditeur. Trois conséquences suivent, et aucune n'est théorique. La période suspecte s'ouvre en février, ce qui fait entrer dans son champ un remboursement de compte courant intervenu en mars. Le délai de quarante-cinq jours était expiré en avril, ce qui expose le dirigeant à une interdiction de gérer qu'il n'avait pas anticipée. Enfin, la sauvegarde qu'il envisageait n'aurait de toute façon jamais été possible. Ce dirigeant n'a menti sur rien. Il a simplement daté sa difficulté au moment où elle est devenue visible pour lui, et non au moment où elle était objectivement constituée. C'est l'écart le plus commun et le plus coûteux de toute la matière.
Idées reçues
« C'est la date de mon dépôt. » C'est la date que le tribunal retient, et elle peut remonter bien avant. À défaut d'être fixée, elle est réputée être celle du jugement, ce qui n'arrange pas nécessairement le dirigeant. « C'est une formalité. » C'est la date la plus lourde de conséquences de toute la procédure : elle ouvre la période suspecte, elle mesure le respect du délai de quarante-cinq jours, et elle détermine ce qui pourra être annulé. « Je ne peux rien y faire. » Elle se discute, à l'audience puis par une demande de report, dans le délai prévu. Encore faut-il l'avoir lue dans le jugement. « Plus elle est tardive, mieux c'est. » Presque toujours, mais pas systématiquement. Une date tardive raccourcit la période suspecte ; elle peut aussi rendre le dépôt hors délai si elle est mal placée.
Vrai / Faux
« Le tribunal fixe la date dans le jugement d'ouverture. » VRAI, et à défaut elle est réputée être celle du jugement. « Elle peut remonter avant le dépôt. » VRAI, dans la limite prévue par la loi. « Elle peut être reportée après le jugement. » VRAI, sur demande, dans le délai prévu. « Elle détermine le point de départ de la période suspecte. » VRAI. C'est sa conséquence la plus concrète. « Le dirigeant est lié par la date qu'il a lui-même indiquée dans sa déclaration. » FAUX. Le tribunal apprécie au vu des pièces.
Quiz
1. La date de cessation des paiements est-elle celle du dépôt ? Non. Le tribunal la fixe et elle peut remonter avant. 2. Que se passe-t-il si le jugement ne la fixe pas ? Elle est réputée être celle du jugement. 3. Peut-elle être modifiée après le jugement ? Oui, par une demande de report, dans le délai prévu par la loi. 4. Quelle est sa conséquence la plus concrète ? Elle ouvre la période suspecte et détermine les actes susceptibles d'être annulés. 5. Sur quoi le tribunal se fonde-t-il ? Sur des faits vérifiables : impayés, arrêts de livraison, position du compte bancaire.
Le report, contentieux économique déguisé
La bataille de la date est une bataille de flux : chaque report capture des actes, remboursements de comptes courants, prises de garanties bancaires, cessions d'actifs, dont l'annulation reconstituera le gage commun (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La défense se joue sur la définition même de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : reconstitution ligne à ligne de l'actif disponible (moratoires établis, réserves de crédit) pour retarder la bascule. Le verrou de l'homologation de conciliation (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait de celle-ci un sanctuaire temporel, argument souvent décisif pour homologuer plutôt que constater.
La date se prouve par la trésorerie, pas par le ressenti : tableaux exigible/disponible datés, concours bancaires documentés, refus de crédit. Le dossier qui produit sa propre frise chiffrée impose son terrain ; celui qui laisse les organes la reconstruire subit la leur.
Questions fréquentes
Quelle est la portée exacte de la protection tirée de l'homologation ?
Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → interdit, sauf cas de fraude, de reporter la date à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord en application du II de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La protection est donc solide mais non absolue, et elle ne couvre pas la constatation, qui n'emporte pas cet effet.
La sauvegarde accélérée fait-elle obstacle au report ?
Non : le texte précise que l'ouverture d'une procédure mentionnée à Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La séquence conciliation homologuée puis sauvegarde accélérée conserve donc le bénéfice de la protection tirée de l'homologation.
Comment se calcule le délai d'un an pour demander le report ?
Il court du jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et éteint la faculté de modification. Il constitue le premier moyen de défense du dirigeant et des créanciers dont les sûretés sont menacées : sa vérification précède toute discussion au fond.
Le report peut-il intervenir plusieurs fois ?
Oui, le texte prévoit expressément un ou plusieurs reports, dans la limite de dix-huit mois avant le jugement. La demande successive se heurte toutefois au délai d'un an, qui borne l'ensemble du processus.
Quel est l'effet du report sur les nullités déjà acquises ?
Il élargit le champ des actes soumis aux nullités de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux nullités facultatives de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans rétroagir sur les actions déjà jugées. En pratique, l'action en nullité se prépare avec la demande de report, faute de quoi elle bute sur une date trop récente.
Comment s'apprécient les réserves de crédit à la date litigieuse ?
Elles entrent dans l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui rend la dénonciation d'un concours bancaire déterminante : la solvabilité peut disparaître à la date de la dénonciation sans qu'aucune donnée d'exploitation n'ait changé. La chronologie des courriers bancaires est donc une pièce maîtresse.
Quel est le lien avec la responsabilité du dirigeant ?
La date retenue fixe mécaniquement l'ampleur du retard à déclarer, qui nourrit l'action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dirigeant peut avoir déclaré dans les quarante-cinq jours de la date qu'il croyait exacte et se voir reprocher des mois de retard après report.
Le débiteur doit-il être entendu avant le report ?
Le tribunal se prononce après l'avoir entendu ou dûment appelé (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le respect de cette exigence est un moyen d'appel autonome, indépendant du bien-fondé de la date retenue.
Comment se traite la date en cas de patrimoines séparés ?
L'appréciation se fait patrimoine par patrimoine, en cohérence avec la définition de la cessation des paiements. Un entrepreneur individuel peut donc voir une date fixée sur un patrimoine sans que l'autre soit concerné.
Quelle discipline probatoire recommander en amont ?
Conserver, mois par mois, un état daté du disponible et de l'exigible, et écrire chaque délai obtenu. Ce dossier, constitué avant toute difficulté, est ce qui permet ensuite de discuter utilement une demande de report. Reconstitué après coup, il ne convainc personne.
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