Date de cessation des paiements
La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La date de cessation des paiements n'est pas celle que vous déclarez : c'est celle que le tribunal fixe, et il peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Entre cette date et le jugement s'étend la période suspecte : certains actes y seront annulés (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Chaque acte inhabituel des derniers mois, donation, garantie nouvelle, paiement bizarre, sera relu à cette lumière.
Pourquoi cette machine à remonter le temps ?
Pour protéger vos créanciers de ce qui s'est passé quand l'entreprise était déjà condamnée sans le dire : les biens sortis à bas prix, les garanties données à un proche, les paiements de faveur. La loi ne présume pas la fraude, elle donne au tribunal le pouvoir de regarder en arrière.
Questions fréquentes
Qui fixe cette date, et peut-elle changer ?
Le tribunal, dans le jugement, après avoir sollicité vos observations (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et oui, elle peut changer : elle peut être reportée en arrière, une ou plusieurs fois, jusqu'à dix-huit mois avant le jugement.
Pourquoi cette date compte-t-elle autant ?
Parce qu'elle ouvre la période suspecte : tout ce qui a été fait après elle peut être remis en cause (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle mesure aussi votre retard à déclarer, donc une partie de votre exposition personnelle.
Et si le tribunal ne la fixe pas ?
Elle est alors réputée être celle du jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la situation la plus favorable au dirigeant, puisqu'il n'y a alors aucune période suspecte.
Puis-je m'opposer à un report ?
Oui, vous êtes entendu ou dûment appelé avant toute décision (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vos relevés bancaires et votre suivi de trésorerie de l'époque sont vos meilleurs arguments : la date se prouve par des chiffres datés, pas par des souvenirs.
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